Site de la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) est une autorité administrative indépendante, compétente à l’échelle nationale pour recevoir et traiter les réclamations relatives à des situations de discrimination. Travail, scolarisation, transport, logement, loisirs, elle intervient dans tous les domaines.

En 2009, le handicap et la santé représentaient le deuxième motif de saisine de la Haute Autorité.

Depuis sa création en 2004, l'institution a déjà rendu plusieurs avis importants concernant notamment le droit à la scolarisation des enfants handicapés.

En juin 2010, face aux nombreuses interrogations des employeurs et des services de l'emploi, elle rendait un avis rappelant le cadre légal de l'emploi des personnes handicapées dans le secteur privé.

Une fois saisie (par la personne concernée ou une association), la HALDE examine la réclamation et informe le demandeur de ses droits. Elle peut aider à caractériser la discrimination et mène au besoin un travail d’expertise juridique.

Cette instruction permet de préciser les faits, de présenter une analyse juridique de la situation au regard du droit et d’éclairer ses conclusions. Ses décisions prennent des formes diverses : mesure de vérification sur place, proposition d’une transaction pénale, d’une médiation, transmission au parquet, observations, etc.

Certaines saisines peuvent faire apparaître des manquements dans la législation ou des textes dont l’application peut conduire à des situations discriminantes. La HALDE peut alors formuler des recommandations pour que soient apportées des modifications législatives ou réglementaires susceptibles d’améliorer l’état du droit.

Saisir la HALDE

La HALDE peut être saisie:

• par courrier : Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'égalité, 11 rue Saint-Georges – 75009 Paris -

• En ligne : sur le site internet de la HALDE – www.halde.fr, rubrique « Saisir »
• en contactant le correspondant local (voir coordonnées ci-contre)
  
  Important : avant de saisir la HALDE, il est recommandé de consulter la rubrique « Etes-vous victime ? » sur ce même site ou d’appeler le 08 1000 5000 ( coût d'une communication locale d'un poste fixe ).