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La loi du 11 février 2005

La loi pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes et aux besoins des personnes handicapées.

Pourquoi une nouvelle loi ?

Les objectifs de la loi de 2005

La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées. C'est autour du projet de vie formulé par chaque personne handicapée que la cité doit s'organiser pour le rendre possible. La MDPH est un maillon essentiel dans la mise en oeuvre du projet de vie, en ce sens qu'elle est chargée de l'évaluation des besoins et de l'ouverture des droits nécessaires à l'accomplissement du projet de vie.

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Une définition élargie du handicap

Une nouvelle définition du handicap

"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. "

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Le droit à compensation

Le principe du droit à compensation

"La personne handicapée a droit à compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie". Le droit à compensation doit permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne pour vivre en milieu ordinaire ou adapté.

La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la nouvelle loi, englobe des aides de toute nature. Elle est déterminée en fonction du projet de vie de la personne handicapée et du plan personnalisé de compensation défini par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH à la suite d'un dialogue avec la personne handicapée et sa famille. La plan personnalisé de compensation peut comprendre des mesures diverses (aides individuelles, hébergement, logement adapté...). Il doit prendre en compte les besoins, les attentes, les aspirations et les choix de vie de la personne handicapée et proposer des aides adaptées et personnalisées. Il prend en compte l'entourage de la personne.

La prestation de compensation est destinée à prendre en charge financièrement les aides nécessaires : humaines, techniques, spécifiques et exceptionnelles, pour l'aménagement du logement et/ou du véhicule, surcoûts de transports, animalières.

Une amélioration des ressources des personnes handicapées pour favoriser la vie autonome :
- possibilité de cumul partiel de l'AAH et des revenus d' activité,
- création de la majoration pour vie autonome,
- instauration d'une garantie pour les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler.

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L'emploi

La non discrimination au travail

La loi du 11 février 2005 donne la priorité au travail en milieu ordinaire. Elle affirme le principe de la non-discrimination à l'embauche

La loi mise sur l'implication des employeurs en mettant en place des incitations financières et en renforçant les sanctions. L'objectif est d'impliquer plus grandement les employeurs dans la mise en oeuvre des mesures pour l'emploi des travailleurs handicapés. L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé d'accéder à un emploi, de le conserver et d'y progresser.

Elle réaffirme et renforce l'obligation d'emploi d'au moins 6 % de personnes handicapées, y compris dans le secteur public : le dispositif de sanctions pour les entreprises ne respectant pas l'obligation est renforcé. Les entreprises ne respectant pas cette obligation doivent verser une contribution à l'Agefiph. Un fonds d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans la fonction publique a été crée. Il recueille les contributions des employeurs publics n'ayant pas atteint l'obligation de 6%. Ce fonds finance des dispositifs d'aide à l'emploi

Les incitations des employeurs. L'Agefiph peut mettre en place et financer certaines aides (exemple adaptation de machines, aménagement des postes de travail...). Une aide spécifique existe pour l'emploi d'un travailleur lourdement handicapé.

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La scolarité

Le droit à l'école

La loi du 11 février 2005 pose le principe du droit à la scolarité de tout enfant ou adolescent handicapé dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile. L'Etat s'oblige à mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à cet objectif.

Le Projet personnalisé de scolarisation (PPS) répond aux besoins de l'élève. Le PPS est établi après évaluation des compétences de l'élève par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Cette dernière s'appuie sur les éléments d'observation qui lui sont tranmis par l'enseignant référent. Elle peut proposer un aménagement du temps scolaire.

L'élève est suivi par une équipe située dans son établissement de scolarisation. Cette équipe est chargée du suivi personnalisé de l'élève. Elle veille également à la cohérence et à la continuité du parcours scolaire.

La CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) peut proposer également de scolariser l'enfant ou l'adolescent dans un établissement médico-éducatif.

Pour assurer l'égalité des chances dans les concours et examens, l'Education nationale doit réaliser les aménagements nécessaires.

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L'accessibilité

Une obligation réaffirmée

La généralisation du principe d'accessibilité à tous les étages. L'accéssibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. C'est pourquoi la loi handicap réaffirme le principe d'accessibilité généralisée quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap).

L'obligation d'accessiblité comprend toute la chaîne du déplacement sans rupture. La loi fixe des obligations de résultats et de délais à respecter qui varient selon le domaine :
- établissements recevant du public,
- préfectures et universités
- bâtiments d'habitation collectifs neuf,
- maisons individuelles neuves,
- transports publics,
- accessibilité des programmes de TV aux personnes sourdes et malentendantes : l'obligation de sous-titrage des programmes audiovisuels dans un délai de 5 ans, recours à la langue des signes
- accès aux bureaux de vote
- accès aux services de communication publique en ligne et le label AccessiWeb.

Une commission communale ou intercommunale d'accessibilité est créée dans les communes de plus de 5 000 habitants. Elle a pour mission de faire un état des lieux en matière d'accessiblité des espaces publics et d'établir un rapport présenté annuellement au conseil municipal ou intercommunal, afin que celui-ci établisse une planification des travaux à effectuer.

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Les MDPH

Un guichet unique d'accès aux droits & prestations

La loi prévoit la mise en place dans chaque département d'une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Chaque MDPH est conçue comme un guichet unique d'accès aux droits et prestations des personnes handicapées.
Pour répondre à toutes les problématiques liées au handicap, la MDPH associe au niveau départemental le Conseil général , les services de l' Etat ( DDCS, DIRECCTE, Education nationale ), l' Agence régionale de Santé ( ARS ), les organismes de protection sociale ( CAF, CPAM ), la Mutualité française et les associations représentatives des personnes handicapées.
Elle réunit ainsi les différents acteurs du domaine du handicap au niveau départemental.

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Voir aussi

Le site Internet du ministère en charge des personnes handicapées

Le site Internet de l'Agefiph

L'ABCdaire des sigles

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