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L'organisation de la MDPH

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Seine-et-Marne est un Groupement d’intérêt public (GIP) sous tutelle administrative et financière du Conseil départemental de Seine-et-Marne. Elle associe le Conseil départemental de Seine-et-Marne, l’État, les représentants des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales (CPAM, CAF, Mutualité française) ainsi que les associations représentatives de personnes handicapées.

Un groupement d'intérêt public

Les membres fondateurs

La Maison départementale des personnes handicapées de Seine et Marne est un groupement d’intérêt public (GIP), constitué en décembre 2005, dont les MEMBRES FONDATEURS sont :

  • Le Président du Conseil départemental de Seine et Marne ;
  • Le Préfet de Seine-et-Marne ;
  • Le Recteur de l'Académie de Créteil ;
  • La Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne ;
  • La Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;
  • La Mutualité française de Seine et Marne.


Ce partenariat est placé sous l’égide du Conseil départemental de Seine-et-Marne, qui assure la tutelle administrative et financière du GIP.

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Les instances de la MDPH

La commission exécutive

La Commission exécutive (Comex) administre la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne. Elle est présidée par  Laurence PICARD , vice-présidente du Conseil départemental chargé des solidarités et de la santé publique, par délégation de Jean-Jacques BARBAUX , Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne

La commission exécutive est composée de 32 membres :

  • 16 représentants du Conseil départemental de Seine-et-Marne
  • 8 représentants des associations de personnes handicapées
  • 3 représentants de l’État
  •  5 représentants des organismes de protection sociale et d’allocations familiales



des représentants du Conseil départemental de Seine-et-Marne 

des représentants des services de l’Etat

des représentants des organismes de protection sociale et d’allocations familiales 


des représentants des associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille

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Le bureau

Le bureau de la Commission exécutive est composé de 6 membres. Ces derniers sont désignés par la commission exécutive pour une durée de 4 ans. Il est présidé par le Président de la commission exécutive.

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La direction

La MDPH 77 met en œuvre les décisions de la commission exécutive et est responsable de l'organisation des services.

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La CDAPH

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Créée par la loi du 11 février 2005, la Commission des droits et de l’autonomie se réunit à la MDPH. Elle remplace la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), la Commission départementale de l’éducation spécialisée (CDES) et le Site pour le vie autonome.

La CDAPH est une instance décisionnelle. Elle prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée : attribution de prestations, de cartes; décisions d’orientation vers un établissement ou un service spécialisé; scolarisation des enfants handicapés; reconnaissance du statut de travailleur handicapé… Les décisions de la CDAPH sont prises sur la base du projet de vie défini par la personne handicapée, de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et du Plan personnalisé de compensation du handicap (PPC) proposé par cette même équipe.

Installée depuis le 4 juillet 2006, la CDAPH est composée de 23 membres nommés conjointement par le Préfet et le Président du Conseil départemental.

Elle comprend des représentants :
- du conseil départemental (4 sièges)
- des services de l’État (4 sièges)
- des organisme d’assurance maladie et de prestations familiales (2 sièges)
- des organisations syndicales (2 sièges)
- des associations de parents d’élèves (1 siège)
- des associations de personnes handicapées et de leurs familles (8 sièges)
- ainsi que des représentants des organismes gestionnaires d’établissements accueillant des personnes handicapées (2 sièges avec voix consultative).

Pour prendre ses décisions, elle se réunit en formation plénière ou en formation restreinte.

Des sections spécialisées, constituées au sein de la CDAPH, préparent le travail de la formation plénière en fonction de la nature de la demande.

Ces sections sont au nombre de quatre :

  • Projets personnalisés de scolarisation
  • Projets de formation et d’insertion professionnelle
  • Projets d’orientation en établissements médico-sociaux
  • Projets de vie à domicile
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Les voies de recours

Si vous êtes en désaccord avec une décision de la commission des droits et de l'autonomie, vous pouvez:

  • Former un recours gracieux
    Le recours sera traité par le médiateur de la Maison départementale des personnes handicapées, qui propose des mesures de conciliation et de règlement amiable du litige.
    le recours doit être déposé dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.
  • Former un recours contentieux
    Les décisions rendues par la CDAPH peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction technique de la Sécurité sociale, c'est à dire le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) en première instance, pour les cas suivants :
    - Orientations et décisions relatives à l'insertion scolaire, professionnelle et sociale lorsqu'elles concernent un enfant ou un adolescent handicapé
    - Désignation des établissements et services d'accueil pour personnes handicapées, enfants ou adultes
    - Examen des conditions d'attribution de prestations aux personnes handicapées, quel que soit leur âge

    Ce recours ne suspend pas les décisions de la CDAPH.

    Les décisions de la CDAPH peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif pour les cas suivants :
    - Orientation d'un adulte handicapé ou mesures propres à assurer son insertion professionnelle ou sociale
    - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
  • Les recours en appel
    Il est possible de faire appel des décisions du TCI devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). La procédure d'appel est ouverte dans le mois qui suit le jugement du TCI. L'appel a un effet suspensif.
    Dans les deux mois suivant la décision de la Cour, un pourvoi en cassation peut être formé.

    Dans le cas d'un contentieux administratif, c'est le droit commun qui s'applique. Les recours contre les décisions du tribunal administratif se font dans un délai de deux mois devant la Cour administrative d'appel. Sauf exception, ils n'ont pas d'effet suspensif.
    Un pourvoi devant le Conseil d'Etat peut être formé dans les mêmes délais.

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Le Fonds départemental de compensation

Un Fonds départemental de compensation (FDC) vient compléter si nécessaire les aides attribuées par la MDPH. Le complément attribué par le Fonds départemental de compensation a pour objectif de limiter le reste à la charge de la personne handicapée ou de sa famille.

Le Fonds départemental de compensation est placé sous la responsabilité d’un comité de gestion, composé de représentants des organismes contributeurs du fonds.

La convention relative aux modalités d'organisation et de fonctionnement a été signée le 9 janvier 2007.

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