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Le Fonds départemental de compensation du handicap

Le Fonds départemental de compensation est chargé d’accorder des aides financières individuelles permettant aux personnes de faire face aux frais de compensation liés à leur situation de handicap.

Le Fonds apporte une aide financière extralégale et facultative.

Conditions d'attribution

Conditions liées au handicap

La personne doit être bénéficiaire de l’un des droits ou de l’une des prestations relevant de la compétence de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Elle doit réunir les conditions d’éligibilité à la Prestation de compensation du handicap (PCH) avant l’âge de 60 ans :
- une difficulté absolue à réaliser une activité de la vie quotidienne,
- ou une difficulté grave à réaliser deux activités de la vie quotidienne.
Au-delà de 60 ans, la difficulté absolue ou les difficultés graves ne doivent pas être la conséquence du vieillissement.

De plus, la personne doit avoir un taux d’incapacité permanente reconnu d’au moins 50%.

Lorsqu’il s’agit d’une d’aide financière liée à l’intervention d’une aide humaine, le taux d’incapacité permanente reconnu doit être d’au moins 80% et la personne doit :
- avoir bénéficié auparavant d’un forfait grande dépendance ou d’une aide complémentaire de l’Etat,
- ou présenter un handicap très lourd ouvrant droit au déplafonnement de la prestation de compensation du handicap.

A noter : le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide barème annexé au décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 (annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles) ; la difficulté absolue ou les difficultés graves sont appréciées selon le référentiel annexé au décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 (annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles).

Conditions de résidence

La personne doit avoir son domicile de secours dans le département de Seine-et-Marne.

Conditions d'âge

Le fonds peut être sollicité quelque soit l’âge de la personne handicapée.

Conditions liées à la nature des frais

Les moyens de compensation pris en compte sont principalement :
- les aides techniques,
- l’aménagement du logement,
- l’aménagement du véhicule et les surcoûts de transports,
- les aides humaines,
- les aides animalières,
- toutes autres charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap.

Conditions de ressources

Les aides financières sont accordées en considération des facultés contributives de la personne handicapée.