Généralités
- Questions / réponses
- À quoi sert le dossier ?
- Qui doit remplir le dossier ?
- Quand doit-on remplir le dossier ?
- Quelles informations doit fournir le dossier ?
- Quelles pièces justificatives faut-il joindre ?
- Faut-il signer les documents ?
- À quel organisme doit-on adresser le dossier ?
- Faut-il envoyer le dossier à d'autres organismes ?
- En combien d'exemplaires ?
- Qu'est-ce que la procédure simplifiée ?
Questions / réponses
À quoi sert le dossier ?
Le dossier sert à :
- formuler précisément votre demande de prestation de compensation du handicap,
- regrouper en un nombre restreint de formulaires les informations nécessaires à l'instruction de votre dossier par la MDPH et par les financeurs,
- instruire et traiter plus facilement votre dossier.
Le dossier de demande auprès de la MDPH se compose :
- d'une fiche d'identification
- et de un ou plusieurs des formulaires (listés ci-dessous) qui vous ont été remis, ou envoyés par les services de la MDPH.
Les formaires de demande :
- demande d'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément,
- demande relative à un parcours de scolarisation, de formation ou de soins en établissement ou service médico-social,
- demande de cartes,
- demande de prestation de compensation (aide humaine, aide technique, aménagement du logement et du véhicule, aide spécifique ou exceptionnelle, aide animalière) ou de renouvellement d'Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
- demande d'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et de complément de ressources,
- demande relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle,
- demande d'orientation vers un établissement ou service médico-social pour adulte.
Qui doit remplir le dossier ?
Le dossier est rempli par l'adulte ou le jeune concerné par la demande avec l'aide éventuelle d'un proche, ou le représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur protégé.
Les services de votre MDPH sont à votre disposition pour vous accompagner dans le remplissage de votre dossier.
Quand doit-on remplir le dossier ?
Quand vous jugez nécessaire de formuler un besoin en lien avec votre handicap ou celui de votre enfant.
Pour une première demande, vous pouvez remplir un dossier à tout moment si vous ne bénéficiez pas encore de l'avantage demandé.
Pour un réexamen, vous pouvez remplir un dossier à tout moment si vous bénéficiez déjà d'un avantage mais souhaitez un réexamen de cet avantage car votre situation a évolué.
Pour un renouvellement, afin d'éviter toute rupture des droits, il est conseillé de déposer votre demande de renouvellement de préférence 6 mois avant la date d'échéance.
Quelles informations doit fournir le dossier ?
Le dossier doit contenir toutes les informations et les données necéssaires à l'étude de votre demande par rapport aux conditions d'éligibilité :
- renseignements administratifs vous concernant vous et éventuellement votre représentant légal,
- renseignements sur votre situation actuelle et notamment les dispositifs dont vous bénéficiez.
Au regard des conditions d'éligibilité, il est nécessaire à la MDPH de connaître votre situation globale pour définir vos droits et pouvoir ainsi traiter rapidement votre dossier.
Quelles pièces justificatives faut-il joindre ?
Un dossier complet facilitera le traitement de votre demande. Vous devez joindre tous les justificatifs attachés aux formulaires du dossier.
Le Projet de vie peut être formulé sur le document type proposé par la MDPH ou sur papier libre.
Le certificat médical, joint au dossier, est à remplir par le médecin qui suit l'enfant, le jeune ou l'adulte concerné par la demande et doit être daté de moins de 3 mois.
Les pièces justificatives à joindre sont listées dans chaque formulaire de demande. Lorsque vous demandez plusieurs aides, chaque pièce justificative ne doit être fournie qu'une seule fois. En cas de difficulté à rassembler ces pièces, n'hésitez pas à solliciter l'aide de la MDPH.
Pour les documents confidentiels (projet de vie, certificats médicaux), veillez à les adresser sous pli confidentiel et cacheté à la MDPH.
Faut-il signer les documents ?
La signature de la fiche d'identification et des formulaires de demande est OBLIGATOIRE.
Retour au menuÀ quel organisme doit-on adresser le dossier ?
Le dossier complet doit être envoyé dûment rempli , daté, signé et accompagné de tous les justificatifs demandés à la MDPH (16, rue de l'Aluminium, 77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE). Vous pouvez aussi le remettre au point d'accueil de la MDPH le plus proche de votre lieu de résidence (Maison départementale des solidarités et centre communaux d'action sociale de Seine-et-Marne).
Retour au menuFaut-il envoyer le dossier à d'autres organismes ?
Non, les services de la MDPH se chargent d'envoyer les copies nécessaires aux services et/ou autres organismes concernés.
Retour au menuEn combien d'exemplaires ?
Le dossier doit être remis ou envoyé à la MDPH en 1 exemplaire.
Nous vous conseillons d'en conserver 1 copie.
Qu'est-ce que la procédure simplifiée ?
Toute demande fera l'objet d'une décision de la CDAPH. Afin de privilégier un traitement plus rapide de vos droits, une formation restreinte de la CDAPH peut statuer (en votre absence) dans les cas suivants :
- le renouvellement d'un droit ou d'une prestation dont vous bénéficiez si votre handicap et/ ou votre situation n'ont pas évolué de façon significative,
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,
- l'attribution de la carte d'invalidité ou de la carte portant la mention «priorité pour personne handicapée»,
- la reconnaissance des conditions médicales nécessaires en vue de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse de la tierce personne d'une personne handicapée,
- les situations nécessitant qu'une décision soit prise en urgence.
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