Site de la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne

À quoi sert ce formulaire et à qui s'adresse-t-il?

L'AAH est un revenu minimum qui concerne la personne dont :
- le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %,
- le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 % et qui compte tenu de son handicap ne peut obtenir un emploi.

La CDA apprécie le taux d'incapacité. En plus de ces conditions médicales, la CAF ou la MSA, vérifie les conditions administratives (âge, nationalité, résidence, conditions d'activité et de ressources). Les personnes qui peuvent avoir droit à un avantage d'invalidité, de vieillesse ou de rente d'accident du travail doivent obligatoirement en demander le bénéfice. Cette demande doit être faite auprès des organismes de sécurité sociale {par exemple, la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse régionale d'assurance vieillesse).

Le complément de ressource :
- Il concerne la personne handicapée dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 % et qui ne peut pas travailler.
- La capacité de travail, qui doit être inférieure à 5 %, est examinée par la MDPH.
- Les conditions administratives sont étudiées par la CAF ou la MSA.

Comment le remplir ? Quelques explications utiles.

• Rubrique 1 : Identification de la demande
  
  La personne ne bénéficie pas de l'avantage demandé, il s'agit alors d'une première demande
  La personne bénéficie déjà de l'avantage demandé mais sa situation a évolué, il s'agit alors d'un réexamen
  La personne bénéficie déjà d'un avantage qui prend fin prochainement, il s'agit alors d'un renouvellement - pour lequel il faut indiquer la date prévue.


• Rubriques 4 et 5 : Situation professionnelle
  
  Ces rubriques permettent à la CAF et à la MSA de connaître la situation professionnelle actuelle du demandeur et éventuellement celle de son conjoint. Ces situations déterminent le droit à l'AAH et son montant


• Rubrique 6 : Logement
  
  Cette rubrique permet à la CAF et à la MSA d'apprécier si la condition de logement indépendant est remplie pour l'attribution du complément de ressources.


• Rubrique 7 : Procédure simplifiée
  
  Les principes de la procédure simplifiée sont expliqués au point A de cette notice.


• Rubrique 8 : Date et lieu de la déclaration
  
  Elle mentionne les textes réglementaires sur la responsabilité du déclarant concernant les informations transmises et sur l'utilisation de celles-ci par l'administration.


• Rubrique 9 : Pièces à joindre
  
  Cf. les explications générales qui sont au point A de cette notice explicative « Que faut-il joindre au dossier ? »
  
  NB : Tout aidant familial qui s'occupe de façon permanente d'un adulte handicapé vivant à domicile ayant une incapacité au moins égale à 80% peut être affilié gratuitement à l'assurance vieillesse sur demande auprès de la CAF, qui sollicitera l'avis de la CDA, sous réserve de remplir certaines conditions de ressources et de ne pas être affilié à un régime vieillesse à un autre titre.