Site de la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne

À quoi sert ce formulaire et à qui s'adresse-t-il?

L'AEEH est une allocation versée au parent ou à la personne qui s'occupe d'un enfant de moins de 20 ans.

L'enfant doit avoir :
- une incapacité d'au moins 80%
- ou une incapacité comprise entre 50% et 80%, s'il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile.

Cette allocation peut être augmentée d'un complément qui prend en compte :
- le coût du handicap de l'enfant
- la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un ou l'autre des parents
- l'embauche d'une tierce personne rémunérée.

La CDA apprécie le taux d'incapacité. En plus de ces conditions médicales, la CAF ou la MSA vérifie les conditions administratives (âge, nationalité, résidence...).

Comment le remplir ? Quelques explications utiles.

• Rubrique 1 : Identification de la demande
  
  - La personne ne bénéficie pas de l'avantage demandé, il s'agit alors d'une première demande
  - La personne bénéficie déjà de l'avantage demandé mais sa situation a évolué, il s'agit alors d'un réexamen
  - La personne bénéficie déjà d'un avantage qui prend fin prochainement, il s'agit alors d'un renouvellement- pour lequel il faut indiquer la date prévue.


• Rubrique 3 : Définition des modalités de prise en charge
  
  Internat : l'enfant est accueilli jour et nuit dans un établissement
  Semi Internat : l'enfant est accueilli à la journée dans un établissement, incluant le repas de midi
  Externat : l'enfant est accueilli à la journée dans un établissement, excluant le repas de midi
  A domicile : l'enfant vit habituellement au domicile de l'un ou l'autre de ses parents.


• Rubrique 7 : Frais supplémentaires liés au handicap
  
  Les frais d'aménagement du véhicule et du domicile et les frais supplémentaires liés au transport de la personne peuvent être couverts par le complément de l'AEEH. Attention, il est impossible de recevoir à la fois ce complément et la Prestation de Compensation.


• Rubrique 8 : Procédure simplifiée
  
  Les principes de la procédure simplifiée sont expliqués au point A de cette notice.


• Rubrique 9 : Date et lieu de la déclaration
  
  Cette rubrique mentionne les textes réglementaires sur la responsabilité du déclarant concernant les informations transmises et sur l'utilisation de celles-ci par l'administration.


• Rubrique 10 : Pièces à joindre
  
  Cf. les explications générales qui sont au point A de cette notice explicative « Que faut-il joindre au dossier ? »
  
  NB : Toute personne qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant de moins de vingt ans ayant une incapacité au moins égale à 80%, non admis en internat, dont elle a la charge, peut être affiliée gratuitement à l'assurance vieillesse sous réserve de remplir certaines conditions de ressources et de ne pas être affiliée à un régime vieillesse à un autre titre.