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L'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

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L'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale, versée par la Caisse d'allocations familiales ou l’organisme débiteur des prestations familiales, destinée à compenser les frais supplémentaires liés à l'éducation et aux soins apportés à un enfant handicapé.

Depuis 2008, les parents d'un enfant handicapé remplissant les conditions d'attribution d'un complément d'AEEH (voir ci-dessous) peuvent choisir de bénéficier de ce complément ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) . Pour plus de détails sur les modalités de ce droit d'option, consulter la fiche PCH .

L’AEEH et ses compléments

L'AEEH est composée d'une allocation de base à laquelle peut s'ajouter un complément d'allocation. Il existe six catégories différentes de compléments, dont le montant est progressif. La décision d'attribuer L'allocation de base et éventuellement l'un des six compléments est prise par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) après examen de la situation de l'enfant.

Pour prendre sa décision, la CDAPH prend en compte le taux d'incapacité de l'enfant et les incidences du handicap:

- frais supplémentaires directement causés par le handicap de l'enfant et supportés par le ou les parents ayant l'enfant à charge,
- cessation ou réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessitée par ce handicap,
- recours plus ou moins important à une tierce personne rémunérée entraîné par ce handicap

Important :

L'attribution d'un complément est notamment décidée en fonction des frais supplémentaires occasionnés par le handicap de l'enfant: ces dépenses doivent donc pour être prises en compte entraîner un surcoût par rapport aux frais d'entretien d'un enfant de même âge sans handicap, et ne pas être déjà prises en charge par un régime d'assurance maladie ou une mutuelle.

Elles doivent également être appuyées des justificatifs correspondants : factures pour les les dépenses déjà engagées, devis pour les dépenses prévisionnelles. Dans ce cas, les parents devront signer un engagement de réaliser les dépenses et d'en fournir les justificatifs.
Pour les petites dépenses répétitives, les parents peuvent soit fournir les justificatifs soit faire une déclaration sur l'honneur d'avoir engager les frais qu'ils déclarent.

Chaque situation étant examinée au cas pas cas, il faut souligner que le classement dans l'une des six catégories n'est pas nécessairement lié à la gravité du handicap lui-même, mais à ses répercussions en terme de coût financier pour les parents.

Dans la mesure où il est impossible de dresser une liste exhaustive des frais susceptibles d'être pris en compte pour l'attribution d'un complément, il est conseillé aux parents, en cas de doute sur une dépense, de l'inclure dans leur dossier en joignant les justificatifs, la CDAPH se réservant la décision de les prendre en compte ou non.

Une majoration spécifique peut s'ajouter à l'AEEH, lorsqu'un enfant bénéficiant de l'allocation et d'un complément de catégorie 2 à 6, est à la charge d'un parent isolé. Elle est attribuée au parent ayant cessé ou réduit son activité professionnelle ou ayant recours à une tierce personne rémunérée.

Règles de cumul

L'attribution de l'AEEH de base et de ses compléments éventuels ne fait pas obstacle au versement des autres prestations familiales.

L'allocation de présence parentale peut être cumulée avec l'AEEH de base, mais pas avec son complément ni avec la majoration de parent isolé.

L'AEEH ne peut être attribuée à un jeune handicapé exerçant une activité professionnelle si la rémunération mensuelle perçue est supérieure à 55 % du SMIC mensuel sur la base de 169 heures, soit 857 euros au 1er janvier 2012.

Attention : la CAF considère que la perception d'une allocation de chômage par la personne ayant cessé ou réduit son activité interdit l'attribution d'un complément de 4ème, 5ème ou 6ème catégorie.

Conditions d’attribution

L'allocataire doit avoir à sa charge un enfant handicapé âgé de moins de vingt ans et résider en France de façon permanente. Néanmoins, la prestation peut être perçue à l'étranger lorsque la famille de l'allocataire réside dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale.

L'AEEH n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale par l'Assurance maladie, l'Etat ou l'Aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge. L'AEEH est alors versée uniquement pour les périodes de retour au foyer.
Dans ce cas, l'établissement adresse périodiquement aux parents un état des présences de l'enfant. Il appartient à ceux-ci de le transmettre à la CAF afin de bénéficier de l'AEEH pour les période de présence au domicile.

Dans le cas d'un accueil en externat dans un établissement spécialisé, l'AEEH peut être versée si cet accueil est d'une durée inférieure à 16 heures par semaine. Si l'enfant est accueilli pour une durée se situant entre 2 et 5 jours, l'AEEH et son complément peuvent être attribués dans des cas particuliers.
Dans le cas d'un accueil en externat cinq jour par semaine, ils peuvent également être accordé à titre exceptionnel.

En cas d'hospitalisation de l'enfant, l'AEEH continue à être versée pendant deux mois. Elle peut être maintenue au delà de cette durée sur décision de la CDAPH si les parents peuvent justifier de contraintes particulièrement lourdes.

Taux d'incapacité ouvrant droit à l'allocation:

Le taux d'incapacité de l'enfant est évalué selon le guide barème de référence et doit être :
- d'au moins 80%,
- ou compris entre 50% et 79% s'il fréquente un établissement d'enseignement adapté, ou si son état exige le recours à un dispositif adapté ou à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH.

Critères d'attribution des compléments d'AEEH:

Le complément de première catégorie est attribué si le handicap de l'enfant entraîne de par sa nature ou sa gravité des dépenses moyenne au moins égales à 223, 44 euros par mois. La moyenne mensuelle est calculée sur la durée d'attribution qui ne peut être inférieure à un an.

  • Le complément de deuxième catégorie est attribué si le handicap entraîne des dépenses au moins égales à 387, 03 euros par mois

- ou exige le recours à une tierce personne rémunérée au moins huit heures par semaine
- ou contraint l'un des parents à réduire son activité d'au moins 20% par rapport à un temps plein.

  • Le complément de troisième catégorie est attribué si le handicap entraîne des dépenses au moins égales à 494, 76 euros par mois

- ou exige le recours à une tierce personne au moins vingt heures par semaine
- ou contraint l'un des parents à réduire son activité d'au moins 50% par rapport à un temps plein
- ou exige le recours à une tierce personne rémunérée au moins huit heures par semaine ou contraint l'un des parents à réduire son activité d'au moins 20% par rapport à un temps plein, et entraîne d'autres dépenses au moins égales à 235, 41 euros par mois.

  • Le complément de quatrième catégorie est attribué si le handicap entraîne des dépenses au moins égales à 696, 53 euros par mois

- ou exige le recours à une tierce personne à temps plein
- ou contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle
- ou exige le recours à une tierce personne rémunérée au moins huit heures par semaine ou contraint l'un des parents à réduire son activité d'au moins 20% par rapport à un temps plein, et entraîne d'autres dépenses au moins égales à 437, 18 euros par mois.
- ou exige le recours à une tierce personne rémunérée au moins vingt heures par semaine ou contraint l'un des parents à réduire son activité d'au moins 50% par rapport à un temps plein, et entraîne d'autres dépenses au moins égales à 329, 45 euros par mois.

  • Le complément de cinquième catégorie est attribué si le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne à temps plein et entraîne d'autres dépenses au moins égales à 285, 84 euros par mois.

  • Le complément de sixième catégorie est attribué si le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.


Montants

L'allocation de base s'élève à 127,68 EUR.

Montants des compléments de l'AEEH et de la majoration pour parents isolés
Classement par catégorie Montant du complément par catégorie Majoration spécifique pour parent isolé
1ère catégorie 95,76€ -
2ème catégorie 259,35 € 51,87€
3ème catégorie 367,08 € 71,82 €
4ème catégorie 568,85 € 227,43 €
5ème catégorie 727,02 € 291,27€
6ème catégorie 1082,42
426,93 €

(Montants au 1er avril 2012)

En savoir plus

Le textes de référence :

- art. L 541-1 à 4, art. R 541-1 à 4 du Code de la sécurité sociale,

- art. L 146 -10 et L 241-9 du Code de l'action sociale et des familles