Site de la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne

À quoi sert ce formulaire ?

Il permet l'examen des besoins liés au handicap soit en demandant la prestation de compensation - PC (nouvelle prestation mise en place par la loi du 11/02/2005), soit en demandant le renouvellement de l'allocation compensatrice - AC (pour les personnes qui en sont déjà bénéficiaires et dont les droits sont en cours ou arrivent à échéance).

Ce formulaire permet de préciser la demande au regard des besoins en aide humaine, en aide technique (ex : fauteuil roulant), pour l'aménagement des logements (ex : rampe d'escalter), pour l'aménagement du véhicule (ex : siège pivotant), pour couvrir des surcoûts de transport (ex : surclasse sur un billet d'avion), pour couvrir des frais spécifiques ou exceptionnels (ex : protections absorbantes), pour une aide animalière (chien guide).

La demande sera évaluée par une équipe pluridisciplinaire composée de travailleurs sociaux, médecins, psychologues, ergothérapeutes, infirmières qui pourra être amenée à rencontrer à son domicile la personne concernée.

Cette évaluation donnera lieu à l'élaboration d'un plan personnalisé de compensation transmis à la personne handicapée qui dispose d'un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations.

Les services instructeurs de la MDPH informent la personne handicapée de la date à laquelle son dossier passera en commission des Droits et de l'Autonomie (CDA), 15 jours avant la séance. La personne handicapée pourra assister ou se faire représenter à la CDA.
Suite à la décision de la commission, la personne handicapée exercera son droit d'option en choisissant soit la PC soit le maintien de son AC. Les deux prestations ne sont pas cumulables. Le département est chargé du versement de la prestation choisie.

À qui s'adresse ce formulaire ?

La Prestation de compensation est ouverte aux personnes handicapées entre 20 et 60 ans. Cependant :
La limite d'âge est portée à 65 ans pour les personnes dont le handicap était déjà reconnu avant l'âge de 60 ans. Il n'y a pas de limite d'âge pour les bénéficiaires actuels de l'AC qui souhaitent faire une demande de PC avec ce formulaire.

Il n'y a pas de limite d'âge pour les personnes dont le handicap était déjà reconnu avant l'âge de 60 ans et qui travaillent au-delà de 60 ans.

La PC est ouverte aux enfants bénéficiaires de l'AEEH seulement pour les aménagements de leur logement, du véhicule utilisé et les surcoûts liés à leur transport.

Ce formulaire sera utilisé pour l'instruction de la demande par les services instructeurs et l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation de la MDPH.

Comment le remplir ? Quelques explications utiles.

• Rubrique 1 : Identification de la demande
  
  Les personnes concernées par ce formulaire peuvent cocher une ou plusieurs cases.
  Les services de la MDPH se tiennent à la disposition de la personne handicapée pour ses démarches et l'aider à déterminer ses besoins.


• Rubrique 2 : Identification de l'adulte ou l'enfant concerné par la demande
  
  Cette rubrique permet d'identifier l'adulte et l'enfant concerné par la demande. La personne qui aiderait au remplissage du formulaire serait à indiquer dans une rubrique ultérieure.


• Rubrique 3 - Situation du demandeur
  
  Le demandeur coche les cases qui le concernent (bénéficiaire ou non de l'ACFP, l'ACTP, l'AEEH, MTP) pour pouvoir renseigner les agents instructeurs sur son parcours.
  
  Les bénéficiaires de l'Allocation compensatrice (AC) pourront bénéficier de ia dérogation à la limite d'âge et faire jouer leur droit d'option après la décision de la CDA ; les bénéficiaires de l'AEEH pourront demander à bénéficier de la PCH pour des besoins concernant l'aménagement du logement, du véhicule et les surcoûts liés au transport ; les bénéficiaires de la Majoration pour tierce personnse (MTP) sont réputés remplir le critère de handicap avant l'âge de 60 ans et donc peuvent bénéficier de la dérogation d'âge jusqu'à l'âge de 65 ans ; le montant de la Majoration pour tierce personnse (MTP) sera déduit par le Président du Conseil général du montant de la PCH décidé par la CDA.
  
  La rubrique relative à d'éventuels séjours à l'étranger permet de déterminer si la personne qui fait la demande de PCH remplit la condition de résidence de façon permanente et régulière sur le territoire.
  
  Cette condition est remplie si fe séjour ou la durée totale des séjours cumulés à l'étranger n'excède pas 3 mois sur une année. Le versement de la prestation est pérenne. En cas de séjours cumulés supérieurs à 3 mois sur une année, la prestation ne sera versée que pour les seuls mois complets de présence sur le territoire sauf pour les aides techniques, les aménagements du logement et du véhicule lorsque les séjours sont de moins de 6 mois. Il n'y a aucune suspension du versement de la prestation lorsque tes personnes justifient que le séjour est nécessaire soit pour poursuivre leurs études, apprendre une langue étrangère ou parfaire leur formation professionnelle.
  
  La personne reconnue handicapée qui travaille au-delà de ses 60 ans peut bénéficier de la PCH. Cette rubrique permet de renseigner les services instructeurs de la MDPH sur le bénéfice de la dérogation d'âge du demandeur.
  
  Les services du département appliquent un taux de prise en charge au montant de PCH décidé par la CDA au moment de la décision du versement.
  
  C'est à partir du montant total des revenus fonciers, des revenus des valeurs et capitaux mobiliers, des plus-values et gains divers déclaré par le demandeur (à partir de son taux d'imposition) que le taux de prise en charge se calcule.
  
  Si le montant total annuel des revenus déclarés est inférieur à 2 fois le montant de la MTP le taux de prise en charge sera de 100 %, s'il est supérieur à 2 fois le montant de la MTP le taux de prise en charge sera de 80 %.


• Rubrique 4 : Aides humaines
  
  Cette rubrique est à remplir par les actuels bénéficiaires de l'ACTP ou pour une demande de PCH, s'ils ont des besoins en aide humaine pour les actes essentiels de l'existence, la surveillance régulière et les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective. Le tableau à remplir permet d'identifier les dispositifs d'aide déjà mis en place.
  Le formulaire permet également de spécifier si la personne a des besoins en aides humaines pour l'exercice de son activité professionnelle, une fonction élective ou la participation à des instances consultatives...
  
  NB : Tout aidant familial qui s'occupe de façon permanente d'un adulte handicapé vivant à domicile ayant une incapacité au moins égale à 80% peut être affilié gratuitement à l'assurance vieillesse sur demande auprès de la CAF, qui sollicitera l'avis de la CDA, sous réserve de remplir certaines conditions de ressources et de ne pas être affilié à un régime vieillesse à un autre titre.


• Rubrique 5 : Aides Techniques
  
  Cette rubrique est à remplir par la personne adulte qui a un besoin en aides techniques. Elle doit décrire les matériels et équipements déjà utilisés ainsi que les nouveaux besoins qui font l'objet de la demande. Les aides techniques sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité du fait du handicap, acquis ou loué par ia personne handicapée pour son usage personnel.


• Rubrique 6 : Aménagement du logement
  
  Cette rubrique est à remplir par l'adulte ou l'enfant bénéficiaire de l'AEEH qui souhaite un aménagement permettant l'adaptation et l'accessibilité du logement. Pour les enfants, il n'y aura pas de cumul avec le complément de l'AEEH qui aurait le même objet que cette demande.
  
  Les informations de cette rubrique permettront de définir s'il sera nécessaire de contacterle bailleur pour l'aménagement demandé. Les aménagements demandés peuvent concerner le logement de la personne handicapée, le logement de l'hébergeant (lorsqu'il est l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré, le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un PACS) ; en cas de séparation des parents, le logement du parent qui a la charge de l'enfant et/ou le logement du parent n'ayant pas la charge de l'enfant sous réserve d'un compromis écrit entre les 2 parents.
  
  Lorsque l'adaptation du logement n'est techniquement ou financièrement pas possible, la personne handicapée peut faire le choix d'un déménagement vers un logement répondant aux normes réglementaires d'accessibilité. Elle peut demander à bénéficier d'une aide à la prise en charge des frais de déménagement et des frais liés à l'installation des équipements nécessaires au titre de la PCH.


• Rubrique 7 : Aménagement du véhicule ou surcoût de transport
  
  Cette rubrique est à remplir par l'adulte ou l'enfant bénéficiaire de l'AEEH qui souhaite un aménagement du véhicule ou qui sollicite la PCH pour couvrir des surcoûts de transport.
  
  Pour les enfants il n'y aura pas de cumul avec le complément de l'AEEH qui aurait le même objetque la présente demande.
  
  Seule peut bénéficier de l'aménagement du véhicule la personne dont le permis fait mention du besoin de l'aménagement du véhicule ou la personne qui manifeste son intention d'apprendre la conduite accompagnée. L'aménagement peut concerner le véhicule habituellement utilisé par la personne que celle-ci soit conducteur ou passager.
  
  La rubrique doit décrire les matériels et équipements déjà utilisés ainsi que les nouveaux besoins qui font l'objet de la demande.
  
  Seule peut bénéficier de la prise en charge des surcoûts de transport la personne qui justifie des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés. C'est en fonction des moyens, de la fréquence et des motifs de déplacement, que l'évaluation financière des surcoûts supportés par la personne sera effectuée.


• Rubrique 8 : Frais spécifiques et exceptionnels
  
  Cette rubrique est à remplir par la personne adulte qui souhaite que des frais spécifiques ou exceptionnels soient pris en charge par la PCH. Les charges spécifiques sont les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et qui ne sont pas prises en charge à un autre titre par la PCH. Exemples : les protections absorbantes pour incontinence, bavoirs jetables, assurances.
  
  Les charges exceptionnelles sont les dépenses ponctuelles liées au handicap et qui ne sont pas prises en charge à un autre titre par la PCH. Exemples : réparation de lit médical, entretien des audioprothèses.


• Rubrique 9 : Aide animalière
  
  Cette rubrique est à remplir par la personne adulte qui sollicite une aide pour un chien guide ou un chien d'assistance.
  
  Le chien doit avoir été éduqué auprès d'une association labellisée par des éducateurs qualifiés. La PCH peut prendre en charge l'aide animalière mise en place avant le dépôt de la présente demande ou qui interviendra ultérieurement.


• Rubriques 10 à 12
  
  Cf. les explications générales figurant au point A de cette notice.