Site de la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne

À quoi sert ce formulaire et à qui s'adresse-t-il?

Cette demande concerne 3 types de cartes :

- La carte d'invalidité qui permet d'obtenir certains avantages (fiscaux, priorité d'accès aux places assises, dans les transports notamment et priorité dans les files d'attente). Elle est accordée à une personne dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % - ce taux est évalué par la CDA.

- La carte priorité pour personne handicapée ouvre droit aux places assises, dans les transports notamment, et à une priorité dans les files d'attente. Un enfant ou un adulte peut bénéficier de cette carte si la CDA reconnaît que la station debout lui est pénible alors même qu'il ne remplit pas les conditions pour obtenir la carte d'invalidité.

- La carte de stationnement pour personne handicapée permet l'accès aux emplacements de stationnement réservés. Elle est attribuée, par le préfet, sur la base d'une évaluation, par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire, du périmètre de marche ou de la perte d'autonomie de la personne handicapée dans ses déplacements individuels.

Comment le remplir ? Quelques explications utiles.

• Rubrique 1 : Identification de la demande
  
  La personne ne bénéficie pas de l'avantage demandé, il s'agit alors d'une première demande.
  La personne bénéficie déjà de l'avantage demandé mais sa situation a évolué, il s'agit alors d'un réexamen.
  La personne bénéficie déjà d'un avantage qui prend fin prochainement, il s'agit alors d'un renouvellement- pour lequel il faut indiquer la date prévue-


• Rubrique 2 : Identification de l'adulte ou de l'enfant concerné par la demande
  
  Pour le numéro de sécurité sociale, s'il s'agit d'un enfant, veuillez indiquer le numéro de sécurité sociale du parent dont il est ayant droit.


• Rubrique 3 : Procédure simplifiée
  
  Les principes de la procédure simplifiée sont expliqués au point A de cette notice.


• Rubrique 4 : Date et lieu de la déclaration
  
  Cette rubrique précise la date et le lieu de la formulation de la présente demande. Cette rubrique mentionne les textes réglementaires sur la responsabilité du déclarant concernant les informations transmises et sur l'utilisation de celles-ci par l'administration.


• Rubrique 5 : Pièces à joindre
  
  Cf. les explications générales qui sont au point A de cette notice explicative « Que faut-il joindreau dossier ? »
  
  NB : Si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie ou d'une majoration pour tierce personne dans le cas d'une rente d'accident du travail, n'oubliez pas de joindre un justificatif à votre demande de carte d'invalidité afin de bénéficier d'une carte d'invalidité portant la mention «besoin d'accompagnement».