Site de la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne

Les membres fondateurs

La Maison départementale des personnes handicapées de Seine et Marne est un groupement d’intérêt public (GIP), constitué en décembre 2005, dont les MEMBRES FONDATEURS sont :

• Le Président du Conseil général de Seine et Marne ;
• Le Préfet de Seine-et-Marne ;
• Le Recteur de l'Académie de Créteil ;
• La Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne ;
• La Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;
• La Mutualité française de Seine et Marne.

Ce partenariat est placé sous l’égide du Conseil général de Seine-et-Marne, qui assure la tutelle administrative et financière du GIP.

La commission exécutive

La Commission exécutive (Comex) administre la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne. Elle est présidée par M. Gérard Bernheim, premier vice-président du Conseil général chargé des solidarités et de la santé publique, par délégation de M. Vincent Eblé, Président du Conseil général de Seine-et-Marne

La commission exécutive est composée de 28 membres :

- 14 représentants du Conseil général de Seine-et-Marne (10 conseillers généraux et 4 membres de l’administration départementale),
- 7 représentants des associations de personnes handicapées (Association départementale des parents et amis des personnes handicapées mentales de Seine-et-Marne (ADAPEI77) ; Association des paralysés de France (APF) de Seine-et-Marne ; Les P'tits Loups ; l'Union nationale des amis et familles de malades psychiques (UNAFAM) de Seine-et-Marne ; la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés de Seine-et-Marne (FNATH) ; Association Retina France,
- 3 représentants de l’État : DDASS, DDTEFP, Inspection académique,
- 4 représentants des organismes de protection sociale et d’allocations familiales (CAF, CPAM, CRAMIF, Mutualité française de Seine-et-Marne).

LES MEMBRES DE LA COMMISSION EXECUTIVE

Représentants du Conseil général de Seine-et-Marne :

- M. Gérard BERNHEIM, président de la Comex par délégation, vice-président du Conseil général
- M. Francis ÉLU, vice-président du Conseil général
- M. Léo AIELLO, conseiller général
- Mme Lydie AUTREUX, conseillère général
- M. François PERRUSSOT, conseiller général
- M. Jean-Paul GARCIA, conseiller général
- M. Yves JAUNAUX, conseiller général
- Mme Paule NOURY, conseillère générale
- Mme Laurence PICARD, conseillère générale
- Mme Danièle QUERCI, conseillère générale
- M. Didier TURBA, conseiller général
- Mme. Christine BOUBET , Directeur général adjoint de la Solidarité
- Mme Estelle SICARD, Secrétaire général, Direction générale adjointe de la solidarité
- M. Pascal BOIRIN, Directeur des personnes âgées et des personnes handicapées
- M. , Directeur des Finances

Représentants des services de l’Etat :

- Mme Hélène JUNQUA, Directeur, Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) de Seine-et-Marne
- M. Jacques MARCHAL, Inspecteur d’Académie (Education Nationale)
- M. Philippe NICOLAS, Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) de Seine-et-Marne

Représentants des organismes de protection sociale et d’allocations familiales :

- M. Jean-Michel CANO, Président de la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne
- M. Hervé FRANCOIS, Directeur de la Caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne
- M. Jean-Claude POIRIER, Directeur-adjoint de la santé et des prestations infdividuelles, Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France
- M. François TORRENT, Président de la Mutualité Française de Seine-et-Marne

Représentants des associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille :

- Mme Dominique CHAIGNEAU, Présidente de l’Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de Seine-et-Marne
- Mme Isabelle BEAUCAMPS, Présidente de l’Association Les P’tits Loups
- M. Jean-Marie BUGNET, Représentant Départemental de l’Association des paralysés de France (APF)
- M. Michel BOLOT-GITTLER, Représentant de l’ Union Nationale des Amis et Familles de malades mentaux (UNAFAM) de Seine-et-Marne
- M. Adrien BARRATHIEU, Président Départemental de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) de Seine-et-Marne
- M. Alain DELAPLACE, Représentant de l’Association Retina-France
- M. Jean-Yves HINARD, Président de l'Association des parents d'enfants déficients auditifs (APEDA)

Le bureau

Le bureau de la Commission exécutive est composé de 6 membres. Ces derniers sont désignés par la commission exécutive pour une durée de 4 ans. Il est présidé par le Président de la commission exécutive.

Il est composé de:

M. Gérard BERNHEIM, président du GIP MDPH par délégation
M. Didier TURBA, conseiller général
Mme Christine BOUBET, directeur général adjoint de la Solidarité - Conseil Général
M. Jacques MARCHAL, Inspecteur d'Académie
M. François TORRENT, président de la Mutualité française de Seine et Marne

M. Jean-Marie BUGNET, représentant départemental de l'APF

La CDAPH

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Créée par la loi du 11 février 2005, la Commission des droits et de l’autonomie se réunit à la MDPH. Elle remplace la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP),la Commission départementale de l’éducation spécialisée (CDES) et le Site pour le vie autonome.

La CDAPH est une instance décisionnelle. Elle prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée : attribution de prestations, de cartes; décisions d’orientation vers un établissement ou un service spécialisé; scolarisation des enfants handicapés; reconnaissance du statut de travailleur handicapé… Les décisions de la CDAPH sont prises sur la base du projet de vie défini par la personne handicapée, de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et du Plan personnalisé de compensation du handicap (PPC) proposé par cette même équipe.

Installée depuis le 4 juillet 2006, la CDAPH est composée de 23 membres nommés conjointement par le Préfet et le Président du Conseil général.

Elle comprend des représentants :
- du conseil général (4 sièges)
- des services de l’État (4 sièges)
- des organisme d’assurance maladie et de prestations familiales (2 sièges)
- des organisations syndicales (2 sièges)
- des associations de parents d’élèves (1 siège)
- des associations de personnes handicapées et de leurs familles (8 sièges)
- ainsi que des représentants des organismes gestionnaires d’établissements accueillant des personnes handicapées (2 sièges avec voix consultative).

La CDAPH est présidée par M. Didier Turba, vice-président du Conseil général de Seine-et-Marne.
Pour prendre ses décisions, elle se réunit en formation plénière ou en formation restreinte.
Des sections spécialisées, constituées au sein de la CDAPH, préparent le travail de la formation plénière en fonction de la nature de la demande.

Ces sections sont au nombre de quatre :
- Projets personnalisés de scolarisation
- Projets de formation et d’insertion professionnelle
- Projets d’orientation en établissements médico-sociaux
- Projets de vie à domicile

Les voies de recours

Les voies de recours contre les décisions de la CDAPH

Si vous êtes en désaccord avec une décision de la commission des droits et de l'autonomie, vous pouvez:

• Former un recours gracieux
  Le recours sera traité par le médiateur de la Maison départementale des personnes handicapées.
  Si vous ne souhaitez pas avoir de contact avec ce médiateur salarié de la MDPH, vous pouvez demander l'intervention d'une personne qualifiée nommée par la MDPH. Cette personne est bénévole et indépendante de la structure MDPH.
  Dans les deux cas, l'objectif est de proposer des mesures de conciliation. Cette faculté s'exerce sans préjudice des autres voies de recours possibles contre les décisions de la CDAPH.
• Former un recours contentieux
  Les décisions rendues par la CDAPH peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction technique de la Sécurité sociale, c'est à dire le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) en première instance, pour les cas suivants :
  - Orientations et décisions relatives à l'insertion scolaire, professionnelle et sociale lorsqu'elles concernent un enfant ou un adolescent handicapé
  - Désignation des établissements et services d'accueil pour personnes handicapées, enfants ou adultes
  - Examen des conditions d'attribution de prestations aux personnes handicapées, quel que soit leur âge
  
  Ce recours ne suspend pas les décisions de la CDAPH.
  
  Les décisions de la CDAPH peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif pour les cas suivants :
  - Orientation d'un adulte handicapé ou mesures propres à assurer son insertion professionnelle ou sociale
  - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
• Les recours en appel
  Il est possible de faire appel des décisions du TCI devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). La procédure d'appel est ouverte dans le mois qui suit le jugement du TCI. L'appel a un effet suspensif.
  Dans les deux mois suivant la décision de la Cour, un pourvoi en cassation peut être formé.
  
  Dans le cas d'un contentieux administratif, c'est le droit commun qui s'applique. Les recours contre les décisions du tribunal administratif se font dans un délai de deux mois devant la Cour administrative d'appel. Sauf exception, ils n'ont pas d'effet suspensif.
  Un pourvoi devant le Conseil d'Etat peut être formé dans les mêmes délais.

Le Fonds départemental de compensation

Un Fonds départemental de compensation (FDC) vient compléter si nécessaire les aides attribuées par la MDPH. Le complément attribué par le Fonds départemental de compensation a pour objectif de limiter le reste à la charge de la personne handicapée ou de sa famille.

Le Fonds départemental de compensation est placé sous la responsabilité d’un comité de gestion, composé de représentants des organismes contributeurs du fonds.

La convention relative aux modalités d'organisation et de fonctionnement a été signée le 9 janvier 2007.

Le comité de gestion fonctionne depuis le 14 mars 2007.