FAQ

Avant la mise en place de la MDPH, plusieurs interlocuteurs pouvaient répondre à vos besoins :

• La Commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) pour les enfants ou jeunes adultes âgés de moins de 20 ans,
• La Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) pour les adultes,
• Le Site pour la vie autonome (SVA) pour l’attribution d’aides techniques (fauteuil roulant, prothèses auditives, aménagement du logement).

Depuis la loi du 11 février 2005, la MDPH remplace et réunit la CDES, la COTOREP et le SVA. Chaque département dispose d'une MDPH. Il s'agit d'un lieu unique d'accueil, d'accompagnement et d'accès aux droits et prestations mise en place pour les personnes handicapées.

Le nouveau dispositif permet de simplifier et de faciliter vos démarches en vous proposant un interlocuteur unique. La MDPH examine chaque situation dans sa globalité. La MDPH permet aussi d’assurer la continuité et la transition de l’âge d'enfant à l’âge d'adulte.

La MDPH vous accueille, vous conseille et vous informe sur vos droits et sur les démarches pratiques pour y accéder. Elle vous accompagne dans l’élaboration de votre projet de vie.

Une équipe pluridisciplinaire évalue avec vous vos aptitudes et vos besoins de compensation.

La Commission des droits et de d’autonomie prend ensuite des décisions sur la base des préconisations de l’équipe pluridisciplinaire. Comme le faisaient la CDES, la COTOREP et le SVA, la commission des droits et de l’autonomie :

• Se prononce sur l’orientation professionnelle et l’intégration scolaire et professionnelle,
• Désigne, selon vos besoins, les établissements ou services pouvant vous accueillir,
• Apprécie votre handicap et attribue l’allocation d’éducation de l’enfant, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prestation de compensation,
• Reconnaît la qualité de travailleur handicapé,
• Attribue les cartes d’invalidité et de priorité.

La MDPH est un Groupement d'intérêt public (GIP) sous tutelle administrative et financière du Conseil général. Ses membres fondateurs sont le Conseil général, l'Etat et les organismes locaux de protection sociale.

La MDPH de Seine-et-Marne est composée de quatre services opérationnels :

• Un service accueil,
• Un service d'évaluation-orientation qui comprend l'équipe pluridisciplinaire,
• Un service tarification,
• Un service de gestion administrative.

Dans chaque département, la MDPH regroupe, sous l'égide du Conseil général, toutes les compétences relatives à l'accompagnement des personnes handicapées. La MDPH fédère à présent le Site pour le vie autonome (S.V.A.), la COTOREP et la CDES. L'ensemble des interventions et compétences de ces 3 entités sont intégrées dans les missions de la MDPH.

Le Plan personnalisé de compensation (PPC) est proposé par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui évalue les besoins de compensation de la personne handicapée. Cette évaluation est réalisée sur la base de son projet de vie et des demandes formulées par cette personne. Elle peut donner lieu à une visite sur le lieu de vie de la personne, pour tenir compte de son environnement. Il contient l’ensemble des éléments qui permettent la compensation du handicap. Il peut comprendre un Plan personnalisé de scolarisation (PPS).

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est une nouvelle instance décisionnelle en matière d'attribution d'aides et de prestations mais aussi en matière et d'orientation en établissement. Elle remplace la COTOREP et la CDES. Les décisions prises par la COTOREP et la CDES avant le 1er juillet 2006 restent valables jusqu'à leur terme prévu.

La MDPH peut conclure des partenariats avec :

• Les centres communaux d'action sociale,
• Les organismes assurant des services d'évaluation,
• Les associations répresentatives des personnes handicapées,
• Les centres de référence de maladies rares,
• Les centres de ressources de l'autisme,
• Les comités locaux d'information et de coordination : lieux d'accueil de proximité pour les personnes âgées et leur entourage.

Les Maison départementale des solidarités du Conseil général concourrent à la mission d'accueil de la MDPH.

Crééé par la loi du 30 juin 2004, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a vu ses missions précisées et renforcées par la loi du 11 février 2005.

Elle a pour mission de :

• financer l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
• Garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire et pour l'ensemble des handicaps,
• Assurer une missiond d'expertise, d'information et d'animation des MDPH.

Depuis le 1er janvier 2006, la CNSA accompagne la mise en place des MDPH dans chaque département. Elle joue un rôle essentiel dans l'animation du réseau des MDPH. Elle permet notamment l'échange d'expériences, d'informations et de bonnes pratiques entre les MDPH.

Pour en savoir plus, consulter le site Internet de la CNSA.

La Prestation de compensation du handicap (PCH), à domicile ou en établissement, est au coeur du PPC. Elle n'est pas soumise à condition de ressources.

La PCH remplace l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Pour bénéficier de la PCH, la personne handicapée ne peut absolument pas faire seule au moins une activité essentielle de la vie quotidienne ou très difficilement au moins deux de ces activités : par exemple, se mettre debout, marcher, se laver, s’habiller, prendre ses repas, parler, entendre, voir, s’orienter.

La PCH comporte 5 types d'aides :

• Des aides humaines pour l’accompagnement dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (recours à des auxiliaires de vie, à une tierce personne...),
• Des aides techniques pour l’acquisition d’équipements (par exemples : un fauteuil roulant, un ordinateur à lecture optique, des prothèses auditives),
• Des aides pour l'aménagement du logement et du véhicule ou pour des surcoûts de transport,
• Des aides spécifiques ou exceptionnelles quand un besoin n'est pas couvert par une autre forme d'aide,
• Des aides animalières pour l’entretien d’un chien éduqué.

Un dossier de demande de compensation, accompagné de son mode d'emploi, est mis à votre disposition sur ce site dans la rubrique "Dossier". Vous pouvez également demander un dossier par téléphone (01 64 19 11 40) ou par email (Email). Vous pouvez aussi retirer un dossier directement à la MDPH de Seine-et-Marne (16, rue de l'Aluminium, 77543 SAVIGNY-LE-TEMPLE cedex) ou dans l'un de ses relais de proximité (Maison départementale des solidarités et centres communaux d'action sociale de Seine-et-Marne).

Voir aussi : les rubriques « Infos pratiques » et « Réseau de proximité ».

La CDAPH, au sein de la MDPH, est désormais chargée de l’attribution de l’ensemble des prestations et des aides.

Les associations de personnes handicapées sont membres de cette Commission par laquelle la personne concernée ou son représentant peut être entendue.

La CDAPH vérifie que votre état ou votre taux d’incapacité justifie l’attribution d’allocations (allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation adulte handicapé, prestation de compensation). Elle vous informe de sa décision.

Au regard de la décision de la CDAPH, les allocations vous sont ensuite versées par votre caisse d’allocations familiales (allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation adulte handicapé) et/ou par le Conseil général de Seine-et-Marne (prestation de compensation).

L’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est remplacée à compter du 1er janvier 2006 par une nouvelle prestation appelée prestation de compensation du handicap.

L’ACTP était attribuée aux personnes handicapées dont l'état nécessitait le recours à une tierce personne pour les aider dans les actes essentiels de la vie.

Si vous percevez actuellement l'ACTP, vous pouvez :

• Quand vous le souhaitez, demander la Prestation de compensation du handicap (PCH) en remplacement de l'ACTP si cela répond de façon plus adaptée à vos besoins,
• Attendre le renouvellement de l'ACTP et choisir à ce moment là le maintien de l'ACTP ou la nouvelle Prestation de compensation du handicap.

Si vous ne percevez pas l’ACTP :

• Vous ne pouvez plus demander l'ACTP, mais vous pouvez déposez à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) une demande de Prestation de compensation du handicap.

Consulter les rubriques « Vos droits » pour en savoir plus sur la PCH et « Dossier » pour obtenir un dossier de demande de PCH.

L'Allocation aux adultes handicapés vise à assurer un revenu minimum garanti aux personnes handicapées sans ressource ou disposant de ressources modestes. La Prestation de compensation du handicap est une prestation en nature permettant de compenser le handicap en fonction du type et de l'importance du handicap ainsi que du projet de vie de la personne handicapée.

Oui. Vous pouvez cumuler les 2 prestations si vous remplissez les conditions relatives à chacune d'entre elles.

Les personnes handicapées qui travaillent peuvent depuis janvier 2011 désormais cumuler leur AAH avec un revenu d'activité en milieu ordinaire de façon partielle ou intégrale (pendant six mois maximum après un début ou une reprise d'activité).

Les personnes travaillant en ESAT peuvent cumuler l'AAH et leur revenus d'activité dans la limite du SMIC soit 1395 euros au 1er décembre 2011 (130 % du SMIC si la personne vit en couple).

Les décisions de la COTOREP et de la CDES continuent à être valable jusqu’à la fin de droit mentionnée sur la notification. A échéance, vous adresserez une demande de renouvellement à la MDPH.

Tous les droits et prestations en cours restent acquis et maintenus. A la demande de la personne, il peut être procédé à une évaluation des besoins de la personne en vue de l’élaboration d’un plan personnalisé de compensation pour l’attribution de la nouvelle Prestation de compensation qui peut comprendre des aides humaines, des aides au logement et au transport, des aides techniques et des aides animalières.

Oui, vous pouvez demander la Prestation de compensation du handicap jusqu'à 75 ans (si vous travaillez encore, il n'y a pas de limite d'âge) et si le handicap est survenu avant vos 60 ans . Si vous êtes déjà bénéficiaire de l'Allocation compensatrice pour tierce personne ou pour frais professionnels (ACTP ou ACFP), vous pouvez demander à bénéficier de la PCH à tout âge (dans ce cas, la PCH remplacera votre ACTP/ACFP).

Si vous bénéficiez de la Prestation de compensation du handicap (PCH) avant vos 60 ans et que vous remplissez les conditions d'ouverture du droit à l'Allocation personnalisée d’autonomie (APA), vous pouvez choisir entre le maintien de la prestation ou le bénéfice de l'APA.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique « Vos droits ».

Oui. La limite d'âge maximale est fixée à 75 ans pour les personnes ne travaillant pas et dont le handicap est survenu avant l'âge de 60 ans.

Non, mais il faut présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités. Ces activités peuvent concerner la mobilité, l’entretien personnel, la communication, la capacité à s’orienter dans le temps et l’espace, à gérer sa sécurité, les relations avec autrui.

En cas d’hospitalisation, d’hébergement en établissement social ou médico-social de réadaptation, de pré-orientation ou de rééducation professionnelle, ou d’incarcération dans un établissement pénitentiaire de plus de 60 jours, le versement du complément de ressources ou de la majoration pour vie autonome est suspendu. La personne handicapée conserve 30% de l’allocation adulte handicapée.

Les charges correspondant à un chien d’aveugle ou à un chien d’assistance sont prises en compte par la prestation si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés. Les chiens remis aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2006 sont présumés remplir ces conditions.

Le montant de l'aide est forfaitaire et s'élève au maximum à 3000 euros pour toute période de cinq ans.

Vous pouvez bénéficier de la Prestation de compensation du handicap (PCH) au titre de l'aménagement du véhicule si vous êtes titulaire du permis de conduire portant la mention restrictive « d'un poste de conduite adapté ».

Si vous n`êtes pas encore titulaire du permis mais que vous manifestez votre volonté d'apprendre à conduire en recourant à la conduite accompagnée, vous pouvez également bénéficier de la PCH.

L'aménagement du véhicule doit être effectué au plus tard dans les douze mois suivant la notification de la décision d'attribution de cet élément de la PCH.

Pour faire votre demande, vous devez déposer une demande de PCH auprès de la MDPH.

Pour obtenir un dossier de demande de PCH, consulter la rubrique « Dossier ».

Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises employant au moins 20 salariés, depuis plus de trois ans, sont tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif. La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l’étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées.

L’entreprise est assujettie à l’obligation d’emploi si son effectif en équivalent temps plein au 31 décembre est égal ou supérieur à 20 salariés. Si l’entreprise a été crée ou si elle a dépassé le seuil de 20 salariés en 2004 et après ellle dispose alors de 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation.

L’effectif d’assujettissement inclut l’ensemble des effectifs permanents de l’entreprise au 31 décembre y compris les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée et intérimaires au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois.

Pour les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique à chaque établissement disposant de l’autonomie de gestion par rapport au siège social, notamment pour la gestion du personnel (recrutement, licenciement…). Les entreprises qui comptent des établissements sans autonomie de gestion par rapport au siège social doivent intégrer les effectifs de ces établissements dans ceux du siège social pour faire une déclaration unique.

Depuis la loi du 11 février 2005, toutes les entreprises des secteurs privé et public ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Il en est de même pour l'Etat et les collectivités territoriales.

Les entreprises et établissements relevant du secteur public pourront consulter les informations sur l'obligation d'emploi sur le site internet du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (http://www.fiphfp).

Le code du travail (article L 323-3) définit les personnes pouvant obtenir le statut de personne handicapée :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH,
• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
• Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
• Les veuves de guerre non remariées titulaires d'une pension au titre du même code, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85%,
• Les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans et les mères veuves non remariées ou les mères célibataires, dont respectivement le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85%,
• Les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces veuves ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au 5°ci-dessus,
• Les femmes d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, si elles bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
• Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
• Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles,
• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Le versement d'une contribution à l'Agefiph (ou au Fiphfp) est une possibilité offerte aux entreprises pour satisfaire leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Le montant de la contribution est calculé en fonction du nombre d'unités manquantes et de la taille de l'entreprise :

• De 20 à 199 salariés : 400 fois le SMIC horaire par unité manquante,
• De 200 à 749 salariés : 500 fois le SMIC horaire,
• À partir de 750 salariés : 600 fois le SMIC horaire.

Pour le calcul de la contribution, tous les emplois de l'entreprise sont désormais considérés, en applictaion du principe de non-discrimination, comme pouvant être occupés par un travailleur handicapé.

Pour les entreprises dont le quota sera nul (aucune embauche, aucune sous-traitance...) pendant trois ans, le montant de la contribution annuelle à l'Agefiph sera porté à 1500 fois le SMIC horaire .

Vous pouvez simuler le montant de votre contribution en utilisant l'outil en ligne proposé sur le site Web de l'Agefiph.

Les entreprises disposent de 5 moyens pour satisfaire à leur obligation d’emploi. Elles peuvent choisir d’en utiliser un ou plusieurs :

• Employer des personnes reconnues travailleurs handicapés,
• Conclure un contrat de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs handicapées,
• Accueillir des demandeurs d’emploi handicapés en formation dans le cadre d’un stage,
• Conclure un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement en faveur de l’emploi des personnes handicapées,
• Verser une contribution à l’Agefiph (entreprise du secteur privé) ou au FIPHFP (entreprises du secteur public).

L’obligation d’emploi est fixée à 6% de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise. Le niveau d'obligation est calculé en multipliant l'effectif d'assujettissement par 6%. Le résultat s'exprime en nombre de bénéficiaires que l'entreprise doit employer. L'entreprise dispose de plusieurs moyens pour atteindre cette obligation.

Non, ces postes n'existent pas. Une loi impose aux entreprises de 20 salariés et plus d'employer 6% de personnes handicapées, mais le recrutement n'est qu'un des moyens permettant de satisfaire à cette obligation. Les personnes handicapées peuvent accéder à tout poste dans l'entreprise en fonction de leurs compétences. Des aides et appuis existent pour faciliter la prise en compte des difficultés particulières liés au handicap.

D’après l'article L.112-1 de la loi du 11 février 2005, tout enfant ou adolescent présentant un handicap doit être inscrit dans l'école ou l'établissement le plus proche de son domicile. Ce dernier constitue l'établissement de référence de l'enfant ou l'adolescent.

Si l'enfant ou l'adolescent nécessite une formation au sein d'un dispositif adapté, il peut alors être inscrit dans une autre école ou un autre établissement par l'autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette proposition doit être inscrite dans le Projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'enfant ou l'adolescent. L'inscription de l'enfant ou de l'adolescent dans un dispositif adapté n'exclut pas son retour à l'établissement de référence.

Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de l'élève présentant un handicap.

L'équipe pluridisciplinaire d'évaluation et d'orientation de la Maison déaprtementale des personnes handicapées (MDPH) élabore le PS, à la demande de l'élève handicapé majeur, ou de ses parents ou de son représentant légal, et après avoir pris connaissance de son ou de leur projet de formation.

L'équipe pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l'enfant ou de l'adolescent réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation. Elle prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire, ainsi que les mesures déjà mises en œuvre pour assurer son éducation.

Un enseignant exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d'assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l'élève, ses parents ou son représentant légal.

Pour en savoir plus, consulter l'article 9 du décret 2005-1752 relatif au parcours de formation d'un élève présentant un handicap.

Le Plan personnalisé de scolarisation définit les modalités de scolarité et les actions à mettre en place pour répondre aux besoins de chaque élève. Il est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH à la demande de l'élève majeur ou de sa famille après évaluation des aptitudes de l'élève. La mise en oeuvre du PPS est suivi par une équipe dédiée.

Pour obtenir une place dans un établissement spécialisé pour personnes handicapées, il faut faire une demande d'orientation auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Vous pouvez retirer un dossier directement à la MDPH 77 (MDPH 77, 16, rue de l'Aluminium, 77176 Savigny-le-Temple), auprès de l’Unité d’action sociale la plus proche de votre résidence ou encore dans le Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune.

Vous pouvez également télécharger depuis ce site le formulaire Demande d’orientation vers un établissement ou un service médico-social pour adulte dans la rubrique « Dossier ».

C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui déterminera l'établissement où votre fils pourra être accueilli, après évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Pour connaître les coordonnées des Maison départementale des solidarités, voir la rubrique « Réseau de proximité ».