Pratique : déposer un recours administratif préalable obligatoire

Le RAPO doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de la réunion de la CDAPH durant laquelle a été prise la décision figurant sur la notification. L’usager doit renvoyer le formulaire (disponible sur mdph77.fr) ainsi que sa notification de décision : 

• par voie postale en recommandé pour garder trace de la date du recours, 

• ou par simple dépôt à l’accueil de la MDPH.

Après enregistrement de la demande, un évaluateur de la MDPH pourra prendre contact par téléphone avec le demandeur pour : 

• Échanger sur sa situation et lui expliquer la décision rendue, 

• Évaluer avec lui la pertinence de maintenir sa demande de recours, 

• Informer le bénéficiaire sur les suites du traitement de son recours. 

A retenir aussi : 

• Le taux d’incapacité ne peut pas être contesté. 

• La demande de recours doit présenter des documents explicatifs de sa situation et les justificatifs sur le(s) droit(s) contesté(s) du RAPO. Un dossier vide ne pourra aboutir qu’à un rejet. Si la situation de l’usager a changé, il est préférable qu’il constitue une nouvelle demande, plutôt qu’un RAPO. 

• Il est possible de signaler une situation urgente via le formulaire en ligne « Savoir où en est mon dossier » sur mdph77.fr > Contactez-nous.

Plus d'info : https://mdph77.fr/fr/les-voies-de-recours