L'organisation de la MDPH

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Seine-et-Marne est un groupement d’intérêt public (GIP), constitué en décembre 2005, dont les membres fondateurs sont :

• le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,
• le Préfet de Seine-et-Marne,
• le Recteur de l'Académie de Créteil,
• la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-et-Marne,
• la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne,
• et la Mutualité française de Seine et Marne.

Ce partenariat est placé sous l’égide du Conseil départemental de Seine-et-Marne, qui assure la tutelle administrative et financière du GIP.

La Commission exécutive (Comex) administre la MDPH. Elle est présidée par le Vice-président du Conseil départemental en charge des Solidarités, par délégation du Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne.

La commission exécutive est composée de 32 membres :

• 16 représentants du Conseil départemental,
• 3 représentants de l’État,
• 5 représentants des organismes de protection sociale et d’allocations familiales,
• et 8 représentants des associations de personnes en situation de handicap et de leurs familles.

Le bureau de la Commission exécutive est composé de 6 membres. Ces derniers sont désignés par la commission exécutive pour une durée de 4 ans. Il est présidé par le Président de la commission exécutive.

La direction de la MDPH met en œuvre les décisions de la commission exécutive. Elle est responsable de l'organisation des services.

Créée par la loi du 11 février 2005, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est une instance décisionnelle.

Elle se réunit à la MDPH pour examiner les demandes et décider de l’attribution des aides, droits et prestations ou orientations médico-sociales, scolaires ou professionnelles (attribution de prestations, de cartes ; décisions d’orientation vers un établissement ou un service spécialisé ; scolarisation des enfants en situation de handicap ; reconnaissance du statut de travailleur handicapé ; etc.).

Les décisions de la CDAPH sont prises sur la base :

• du projet de vie défini par la personne en situation de handicap,
• de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH,
• et du Plan personnalisé de compensation du handicap (PPC) proposé par cette même équipe.

Installée depuis le 4 juillet 2006, la CDAPH est composée de 23 membres nommés conjointement par le Préfet et le Président du Conseil départemental.

Elle comprend des représentants :

• du Conseil départemental (4 sièges),
• des services de l’État et de l'agence régionale de santé (4 sièges),
• des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales (2 sièges),
• des organisations syndicales (2 sièges),
• des associations de parents d’élèves (1 siège),
• des associations de personnes en situation de handicap et de leurs familles (7 sièges),
• des organismes gestionnaires d’établissements accueillant des personnes en situation de handicap (2 sièges avec voix consultative),
• du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) (1 siège).

Pour assurer ses missions, la MDPH est composée de 5 grands services :

• relation à l’usager,
• instruction des droits,
• évaluation et compensation,
• suivi des décisions,
• ressources.

La MDPH dispose d’une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels de formations différentes : médecins, infirmiers, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux, spécialistes de l’inclusion scolaire ou de l’insertion professionnelle... Elle peut si nécessaire s’appuyer sur des compétences externes supplémentaires.

L’équipe pluridisciplinaire est chargée :

• d’évaluer les situations des personnes en situation de handicap,
• d’identifier leurs besoins en fonction du projet de vie exprimé,
• d’élaborer les réponses (Plan personnalisé de compensation) pouvant être apportées à ces besoins en fonction du projet de vie et de la réglementation en vigueur.