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Suite aux nouvelles annonces gouvernementales, nous sommes au regret de vous annoncer que l'accueil en Langue des Signes Française (LSF) ne pourra pas être assuré du 6 au 16 avril et du 26 au 30 avril 2021.
MDPH77
La Maison départementale des personnes handicapées de Seine et Marne est un groupement d’intérêt public (GIP), constitué en décembre 2005, dont les MEMBRES FONDATEURS sont :
Ce partenariat est placé sous l’égide du Conseil départemental de Seine-et-Marne, qui assure la tutelle administrative et financière du GIP.
La Commission exécutive (Comex) administre la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne. Elle est présidée par Bernard COZIC, vice-président du Conseil départemental en charge des Solidarités, par délégation de Patrick SEPTIERS, Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne.
La commission exécutive est composée de 32 membres :
Des représentants du Conseil départemental de Seine-et-Marne.
Des représentants des services de l’Etat.
Des représentants des organismes de protection sociale et d’allocations familiales.
Des représentants des associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille.
Le bureau de la Commission exécutive est composé de 6 membres. Ces derniers sont désignés par la commission exécutive pour une durée de 4 ans. Il est présidé par le Président de la commission exécutive.
La MDPH 77 met en œuvre les décisions de la commission exécutive et est responsable de l'organisation des services.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Créée par la loi du 11 février 2005, la Commission des droits et de l’autonomie se réunit à la MDPH. Elle remplace la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), la Commission départementale de l’éducation spécialisée (CDES) et le Site pour le vie autonome.
La CDAPH est une instance décisionnelle. Elle prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée : attribution de prestations, de cartes; décisions d’orientation vers un établissement ou un service spécialisé; scolarisation des enfants handicapés; reconnaissance du statut de travailleur handicapé… Les décisions de la CDAPH sont prises sur la base du projet de vie défini par la personne handicapée, de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et du Plan personnalisé de compensation du handicap (PPC) proposé par cette même équipe.
Installée depuis le 4 juillet 2006, la CDAPH est composée de 23 membres nommés conjointement par le Préfet et le Président du Conseil départemental.
Elle comprend des représentants 8 Collèges :
Pour prendre ses décisions, elle se réunit en formation plénière ou en section spécialisée.
Des sections spécialisées, constituées au sein de la CDAPH, préparent le travail de la formation plénière en fonction de la nature de la demande.
Ces sections sont au nombre de 2 :
Si vous êtes en désaccord avec une décision de la commission des droits et de l'autonomie :
La nouvelle réglementation prévoit, pour tous les contentieux liés aux décisions rendues par la CDAPH ou par le Président du Conseil Départemental en matière de carte mobilité inclusion, l’instauration d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) au 1er janvier 2019, avant toute requête devant le Tribunal de Grande Instance ou le tribunal administratif. Autrement dit, l’exercice de ce recours est une condition de recevabilité du recours contentieux.
Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale vient établir les règles de procédure qui s’appliquent aux contestations des décisions des organismes de sécurité sociale, des MDPH et des autorités administratives intervenant dans le secteur de l’aide sociale (les départements en particulier).
Ainsi précise-t-il les modalités du recours administratif préalable obligatoire (art. R241-35 à R241-41 du CASF) :
Il peut joindre un exposé sommaire des motifs le conduisant à contester la décision et des éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.
Dans l’hypothèse où le requérant ferait figurer, à l’appui de sa contestation, des éléments nouveaux correspondant à un changement dans sa situation ou à une évolution de son handicap, le recours serait alors considéré comme une demande de réexamen qui conduirait à une nouvelle décision.
À cette occasion, la CDAPH peut solliciter un nouvel examen par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
C’est la décision prise dans le cadre du RAPO et non pas la décision originelle qui doit faire l’objet du contentieux auprès du Tribunal de Grande Instance.