L'organisation de la MDPH

La Maison départementale des personnes handicapées de Seine et Marne est un groupement d’intérêt public (GIP), constitué en décembre 2005, dont les MEMBRES FONDATEURS sont :

• Le Président du Conseil départemental de Seine et Marne,
• Le Préfet de Seine-et-Marne,
• Le Recteur de l'Académie de Créteil,
• La Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne,
• La Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne,
• La Mutualité française de Seine et Marne.

Ce partenariat est placé sous l’égide du Conseil départemental de Seine-et-Marne, qui assure la tutelle administrative et financière du GIP.

La Commission exécutive (Comex) administre la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne. Elle est présidée par Bernard COZIC, vice-président du Conseil départemental en charge des Solidarités, par délégation de Patrick SEPTIERS, Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne.

La commission exécutive est composée de 32 membres :

• 16 représentants du Conseil départemental de Seine-et-Marne
• 8 représentants des associations de personnes handicapées
• 3 représentants de l’État
• 5 représentants des organismes de protection sociale et d’allocations familiales

Des représentants du Conseil départemental de Seine-et-Marne.
Des représentants des services de l’Etat.
Des représentants des organismes de protection sociale et d’allocations familiales.
Des représentants des associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille.

Le bureau de la Commission exécutive est composé de 6 membres. Ces derniers sont désignés par la commission exécutive pour une durée de 4 ans. Il est présidé par le Président de la commission exécutive.

La MDPH 77 met en œuvre les décisions de la commission exécutive et est responsable de l'organisation des services.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Créée par la loi du 11 février 2005, la Commission des droits et de l’autonomie se réunit à la MDPH. Elle remplace la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), la Commission départementale de l’éducation spécialisée (CDES) et le Site pour le vie autonome.

La CDAPH est une instance décisionnelle. Elle prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée : attribution de prestations, de cartes; décisions d’orientation vers un établissement ou un service spécialisé; scolarisation des enfants handicapés; reconnaissance du statut de travailleur handicapé… Les décisions de la CDAPH sont prises sur la base du projet de vie défini par la personne handicapée, de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et du Plan personnalisé de compensation du handicap (PPC) proposé par cette même équipe.

Installée depuis le 4 juillet 2006, la CDAPH est composée de 23 membres nommés conjointement par le Préfet et le Président du Conseil départemental.

Elle comprend des représentants 8 Collèges :

• Du conseil départemental (4 sièges),
• Des services de l’État et de l'Agence Régionale de Santé (4 sièges),
• Des organisme d’assurance maladie et de prestations familiales (2 sièges),
• Des organisations syndicales (2 sièges),
• Des associations de parents d’élèves (1 siège),
• Des associations de personnes handicapées et de leurs familles (7sièges),
• Des représentants des organismes gestionnaires d’établissements accueillant des personnes handicapées (2 sièges avec voix consultative),
• Du Conseil départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA) (1 siège).

Pour prendre ses décisions, elle se réunit en formation plénière ou en section spécialisée.

Des sections spécialisées, constituées au sein de la CDAPH, préparent le travail de la formation plénière en fonction de la nature de la demande.

Ces sections sont au nombre de 2 :

• Vie Scolaire et étudiante et Vie en Etablissement,
• Vie Professionnelle et Vie à Domicile.

Si vous êtes en désaccord avec une décision de la commission des droits et de l'autonomie :

La nouvelle réglementation prévoit, pour tous les contentieux liés aux décisions rendues par la CDAPH ou par le Président du Conseil Départemental en matière de carte mobilité inclusion, l’instauration d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) au 1er janvier 2019, avant toute requête devant le Tribunal de Grande Instance ou le tribunal administratif. Autrement dit, l’exercice de ce recours est une condition de recevabilité du recours contentieux. 

Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale vient établir les règles de procédure qui s’appliquent aux contestations des décisions des organismes de sécurité sociale, des MDPH et des autorités administratives intervenant dans le secteur de l’aide sociale (les départements en particulier).

Ainsi précise-t-il les modalités du recours administratif préalable obligatoire (art. R241-35 à R241-41 du CASF) :

• Le recours préalable doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CDAPH ou du Président du Conseil Départemental. Il s’agit d’un délai de droit commun. 
• Le requérant doit présenter, à l’appui de son recours, une copie de la décision initiale ou, lorsque celle-ci est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. 

Il peut joindre un exposé sommaire des motifs le conduisant à contester la décision et des éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. 

Dans l’hypothèse où le requérant ferait figurer, à l’appui de sa contestation, des éléments nouveaux correspondant à un changement dans sa situation ou à une évolution de son handicap, le recours serait alors considéré comme une demande de réexamen qui conduirait à une nouvelle décision. 

• Pour examiner le recours préalable, la CDAPH se prononce dans les mêmes conditions que pour l’examen de la demande initiale. Elle se place donc à la date à laquelle la décision a été rendue pour examiner le recours. 

À cette occasion, la CDAPH peut solliciter un nouvel examen par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. 

• La décision prise par la CDAPH ou par le Président du Conseil Départemental doit être prise dans un délai de 2 mois et se substitue alors à la décision initiale. L’absence de réponse est considérée comme une décision implicite de rejet. 

C’est la décision prise dans le cadre du RAPO et non pas la décision originelle qui doit faire l’objet du contentieux auprès du Tribunal de Grande Instance. 

• Le recours préalable obligatoire est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est formé par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions qui concernent la désignation des établissements, des services ou des dispositifs correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir.  
• L'engagement d'une procédure de conciliation suspend le délai du recours préalable obligatoire