Prestations & aides

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet à la personne concernée de bénéficier de mesures favorisant l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. La RQTH est attribuée pour une durée d’un à dix ans. Elle peut également être attribuée sans limitation de durée si la situation de la personne en situation de handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable.

Qu'est-ce que la RQTH ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision relevant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 

La CDAPH accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques telles que les aides à l'aménagement du poste de travail ou bien les aides de l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ou du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est engagée à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

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Est considéré comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».

Les critères d’attribution

La RQTH est un statut dont peut bénéficier toute personne, dès l’âge de 16 ans, souffrant d'un handicap, mais aussi toute personne souffrant d'une maladie chronique (asthme, diabète, infection par le VIH, hépatites, etc.) ou d'un problème de santé ayant des répercussions au travail (rhumatisme, problèmes de vue, allergies à certains produits, etc.).

Le statut de travailleur handicapé met en avant la capacité de travail de la personne. Son obtention n’est pas liée à un taux d’incapacité minimum.

La RQTH s’adresse donc aux personnes en capacité de travailler, mais présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en raison de problèmes de santé (maladies, handicaps).

Ces  personnes se trouvent souvent dans une situation difficile face à l'emploi (accès ou maintien). Cela "ne se voit pas toujours à première vue", mais entraîne de la fatigue, des douleurs, des absences... Il s'agit de toutes sortes de contraintes qui rendent la vie au travail compliquée voire dramatique (tensions, incompréhension, arrêt maladie, démission etc.).

La durée d’attribution

Selon Ie décret du 24/12/2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap, la RQTH est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour une durée variant de 1 à 10 ans voire sans limitation de durée quand la situation de la personne en situation de handicap est non susceptible d’évolution favorable.

Suite au décret du 05/10/2018 toute demande de renouvellement de la RQTH proroge les effets du bénéfice de la RQTH délivrée au titre de la précédente décision, dans l’attente de son instruction, et ce à condition que l’usager ait déposé sa demande de renouvellement avant l’échéance du droit en cours. Le bénéfice de la prorogation reste acquis indépendamment de la décision finale de la CDAPH.

La période de prorogation devra ainsi figurer sur la décision à venir, qu’il s’agisse d’un accord ou d’un refus.

L’orientation professionnelle

Toute attribution de la RQTH peut s’accompagner d’une orientation professionnelle :

  • soit en milieu ordinaire du travail,
  • soit vers un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT). La décision d’orientation en ESAT vaut RQTH,
  • soit vers un centre de réadaptation professionnelle (CRP).

La RQTH et l’orientation en milieu ordinaire sont obligatoires pour intégrer un centre de réadaptation professionnelle (CRP).

Toutes ces mesures nécessitent l’accord tripartite : l’intéressé, l’employeur, la médecine du travail.

Les bénéfices de la RQTH

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet, notamment, de bénéficier des mesures et des aides suivantes :

  • l’orientation par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle (CRP),
  • le soutien du réseau de placement spécialisé Cap emploi,
  • un appui particulier pour le maintien dans l’emploi via les services d’aide au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (Sameth)
  • l’obligation d’emploi,
  • l'accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique.
  • les aides de l’Agefiph, du Fiphfp et de Pôle emploi.

Cap emploi : recherche et maintien dans l’emploi

Le Cap emploi est une structure financée par l’AGEFIPH, le FIPHFP et Pôle emploi qui aide les travailleurs handicapés dans leur recherche d’emploi. 

Depuis le 1e janvier 2018, les missions de Cap emploi ont été élargies au maintien dans l’emploi qui vise à maintenir la personne en emploi, en proposant notamment des aménagements de postes.

Pour bénéficier des services de Cap Emploi, il  est nécessaire d’être bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Concernant la RQTH, il est nécessaire d’avoir également une orientation professionnelle en milieu ordinaire du travail.

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La RQTH est un statut qui appartient exclusivement à son bénéficiaire. Il n’est jamais obligatoire d’en faire état à son employeur mais l’accès aux avantages liés à la RQTH ne sera possible qu’après information de son employeur.

Voir aussi

Références juridiques