Prestations & aides

La carte mobilité inclusion

Les personnes en situation de handicap peuvent obtenir une carte mobilité inclusion (CMI). Cette carte est destinée à leur faciliter la vie quotidienne. En fonction de la situation et de leurs besoins, elle peut porter une ou plusieurs des mentions suivantes : invalidité, priorité, stationnement.
Information

La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but d'attester qu’une personne est en situation de handicap.  Elle remplace depuis le 1er juillet 2017 les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. Les critères d’éligibilité et les durées d’attribution de chaque carte restent inchangés.

Critères d’attribution

Aucune condition d'âge n'est requise pour bénéficier de la carte mobilité inclusion.

En fonction des besoins du bénéficiaire, elle peut comporter une ou plusieurs mentions (voir le détail des mentions ci-dessous).

Elle est adressée par l’Imprimerie nationale conformément aux décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

3 mentions

La mention Invalidité est attribuée si la personne :

  • a un taux d'incapacité permanente d'au moins 80%,
  • est invalide de 3e catégorie
  • ou est bénéficiaire de l’Allocation personnalisée d’autonomie (groupe 1 ou 2 de la grille Aggir)

Cette mention permet :

  • d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Ce droit de priorité concerne aussi la personne qui l’accompagne dans ses déplacements,
  • de bénéficier sous certaines conditions de divers avantages fiscaux, pour la personne elle-même (par exemple, bénéfice, sous conditions, d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu) ou ses proches (par exemple, si elle est considérée comme étant à charge du contribuable qui l’accueille sous son toit),
  • de bénéficier de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions (par exemple : RATP, SNCF, Air France).

La mention invalidité peut être accompagnée d'une sous-mention :

  • "Besoin d'accompagnement" s'il est nécessaire que la personne soit accompagnée dans ses déplacements (pour les enfants ouvrant droit au 3e, 4e, 5e ou 6e complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, les bénéficiaires de la PCH aide humaine, les bénéficiaires de l'APA),
  • ou "Cécité" si sa vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale.

La mention Priorité est attribuée à une personne si elle est atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % mais pour qui la station debout est pénible

La mention permet :

  • d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public,
  • d'obtenir une priorité dans les files d'attente.

La mention Stationnement est attribuée à une personne si elle est atteinte d'un handicap :

  • qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pieds,
  • ou impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements,
  • si elle est bénéficiaire de l’Allocation personnalisée d’autonomie (groupe 1 ou 2 selon la grille Aggir).

Cette mention permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui l’accompagne.

A noter : la durée de stationnement peut toutefois être limitée à 12 heures sur décision de la commune.

Durée de validité

La CMI est accordée pour une durée variant de 1 à 20 ans ou sans limitation de durée si la situation de la personne handicapée est non susceptible d’évolution favorable et/ou si le taux d'incapacité est supérieur à 80%.  

Si, en plus du stationnement, la carte comporte la mention Priorité ou Invalidité, 2 cartes seront alors délivrées : l’une à apposer sur la voiture (CMI Stationnement) et l’autre à conserver (CMI Invalidité ou Priorité).

Demande de carte

La demande de CMI doit être faite à la MDPH via le dossier de demande.

La CMI est accordée par le Président du Conseil départemental suite à l’appréciation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Information

Les personnes âgées peuvent faire une demande de carte mobilité inclusion via le formulaire de demande d'Allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Remplacement des cartes actuelles

Le remplacement des anciennes cartes d’invalidité, de priorité ou de stationnement par la carte mobilité inclusion n’est pas automatique.

Plusieurs cas de figure :

  • Les personnes titulaires d’une carte d’invalidité, de priorité, de stationnement à durée limitée peuvent les utiliser jusqu’à la fin de leur date de validité. Si elles souhaitent renouveler leurs droits, elles devront faire une demande de carte mobilité inclusion avant la fin de la validité de leur carte actuelle,
  • Les personnes titulaires d’une carte européenne de stationnement ou de la carte d’invalidité à durée définitive devront faire une demande de CMI avant le 31 décembre 2026 afin de bénéficier de la nouvelle carte. En effet, ces cartes ne seront plus valables à compter de cette date. Les demandes de CMI doivent être faites à la MDPH via le formulaire. La CMI sera délivrée par le Président du Conseil départemental sans nouvelle instruction, les droits des personnes étant renouvelés.

En cas de perte ou de vol

En cas de vol, de perte ou de destruction, il est possible de demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie nationale par le biais d'un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'elle remplace.

Par ailleurs, avec la CMI mention « stationnement » pour personnes handicapées, il est possible, dans certains cas, de demander un second exemplaire (par exemple, parents séparés d'un enfant handicapé ouvrant droit à cette carte) en passant par le téléservice. Le prix facturé par l’Imprimerie nationale pour la fourniture d’un duplicata de Titre CMI ou d’un second exemplaire de Titre CMI « stationnement » est fixé à 10 euros TTC, hors frais d’affranchissement.

 

Références juridiques

Téléservice

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