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Handicap
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
La loi "Handicap" du 11 février 2005 a apporté de nombreuses avancées dans les domaines suivants :
A noter : depuis la loi de 2005, les COTOREP et CDES ont été remplacées par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Au sein de chaque MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne.