MDPH77

Prorogation des droits

ordonnance loi justice
Ordonnance du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

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Compte tenu de la prolongation de l’état d’urgence en France, nous vous informons que tous vos droits accordés par la MDPH arrivant à expiration entre le 01/08/2020 et le 16/02/2021 (fin de l’état d’urgence) sont prolongés automatiquement jusqu’à ce que la CDAPH prenne une nouvelle décision concernant le renouvellement mais sans que ce délai ne puisse dépasser 6 mois à partir de la date d’expiration du droit.

Exemple 1

Exemple 2

il est nécessaire, pour bénéficier de cette prolongation que votre demande de renouvellement ait été déposée avant la date de l’expiration de vos droits.