MDPH77

Prorogation des droits

ordonnance loi justice
Ordonnance du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Date de publication de la page et auteur de publication

Créé le:

Compte tenu de la prolongation de l’état d’urgence en France, nous vous informons que tous vos droits accordés par la MDPH arrivant à expiration entre le 01/08/2020 et le 16/02/2021 (fin de l’état d’urgence) sont prolongés automatiquement jusqu’à ce que la CDAPH prenne une nouvelle décision concernant le renouvellement mais sans que ce délai ne puisse dépasser 6 mois à partir de la date d’expiration du droit.

Exemple 1

Exemple 1 : prolongation des droits
Dans cette configuration, en cas de décision de rejet prise par la MDPH le 01/03/2021, vos droits sociaux seront garantis du 01/10/2020 au 01/03/2021 (prise de décision par la MDPH).

Exemple 2

Exemple 2 : prolongation des droits
Dans cette configuration, en cas de décision de rejet prise par la MDPH le 01/05/2021, vos droits sociaux seront garantis du 01/10/2020 au 01/04/2021 (fin du délai de 6 mois).

il est nécessaire, pour bénéficier de cette prolongation que votre demande de renouvellement ait été déposée avant la date de l’expiration de vos droits.