Flash info
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L'accueil physique et l'accueil téléphonique de votre MDPH seront exceptionnellement fermés le jeudi 9 juin 2022 toute la journée.
Prestations & aides
Le fonds départemental de compensation du handicap (FDC) peut être sollicité quel que soit l’âge de la personne en situation de handicap.
La personne en situation de handicap doit avoir son domicile dans le département de Seine-et-Marne.
Le fonds est ouvert aux bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), qui répondent aux critères suivants :
Code de l'action sociale et des familles :
Le fonds apporte une aide financière pour les frais restant à charge en complément des autres interventions légales et extra-légales auxquelles le demandeur peut prétendre.
Le montant du ticket modérateur, à la charge du bénéficiaire, est fonction de ses ressources.
Les moyens de compensation pris en compte sont principalement :
Le fond ne participe pas :
Le dossier de demande d'aide est à établir en collaboration avec l'équipe pluridisciplinaire et à adresser à la MDPH77.
Le formulaire de demande est envoyé par la MDPH quand les conditions d’éligibilité sont remplies.
La demande n'est pas recevable si :
Le comité de gestion du fonds de compensation décide de l’attribution des aides. Il se prononce sur chaque dossier et décide soit l'attribution d'une aide, en tenant compte des financements des contributeurs, soit le rejet si le projet est entièrement financé, ou s'il ne relève pas des critères définis, voire si le plafond d'aide a été atteint.
Les décisions du Comité sont notifiées au demandeur ou à son représentant légal.
En Seine-et-Marne, les contributeurs sont :
Par ailleurs, la Région Ile-de-France qui n’est pas signataire de la convention d’organisation et de fonctionnement du fonds, coopère étroitement avec lui et accorde une aide régionale.
Le fonds departemental de compensation du handicap est versé par virement bancaire :