Les critères d’attribution
L'âge
Le fonds départemental de compensation du handicap (FDC) peut être sollicité quel que soit l’âge de la personne en situation de handicap.
La résidence
La personne en situation de handicap doit avoir son domicile dans le département de Seine-et-Marne.
Le niveau de handicap
Le fonds est ouvert aux bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Code de l'action sociale et des familles :
Les aides et aménagements financés
Le fonds apporte une aide financière pour les frais restant à charge en complément des autres interventions légales et extra-légales auxquelles le demandeur peut prétendre (Mutuelle, CCAS, Soliha, AGEFIPH, FIPHFP…).
Le FDC intervient pour les demandes relatives aux :
- aides techniques,
- aménagement du logement,
- aménagement du véhicule et les surcoûts de transports,
- aides humaines,
- aides animalières,
- charges spécifiques,
- charges exceptionnelles liées au handicap.
Le fond ne participe pas :
- à l’indemnisation des aidants familiaux,
- aux transports réalisés en véhicule familial ou ne donnant pas lieu à une facturation.
Le dépôt de la demande
Le formulaire de demande est envoyé par le service du FDC quand les conditions d’éligibilité sont remplies.
Il est à adresser à la MDPH 77, 16 rue de l’Aluminium 77543 SAVIGNY LE TEMPLE Cedex.
La demande n'est pas recevable :
- en cas d’absence de justificatif (devis, avis d’imposition, démarches effectuées) ;
- si le projet est financé en totalité par des co-financeurs.
Le décideur
Le comité de gestion du fonds de compensation décide de l’attribution des aides. Il se prononce sur chaque dossier et décide soit l'attribution d'une aide, en tenant compte des financements des contributeurs, soit le rejet si le projet est entièrement financé, ou s'il ne relève pas des critères définis, voire si le plafond d'aide a été atteint.
Les décisions du Comité sont notifiées au demandeur ou à son représentant légal.
Le financeur
En Seine-et-Marne, les contributeurs sont :
- l’Etat,
- le Conseil départemental de Seine-et-Marne,
- la Caisse primaire de l’assurance maladie (CPAM),
- le CRIF,
- et la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Le fonds départemental de compensation du handicap peut être versé par virement bancaire :
- soit sur le compte du demandeur ou de son représentant légal s’il a avancé les frais,
- soit sur le compte du/des fournisseurs si l'intéressé en a donné l'accord au moyen d'une autorisation préalable datée et signée et d’une facture non-acquittée.
