Le Fonds départemental de compensation du handicap

Le fonds départemental de compensation du handicap (FDC) peut être sollicité quel que soit l’âge de la personne en situation de handicap.

La personne en situation de handicap doit avoir son domicile dans le département de Seine-et-Marne.

Le fonds est ouvert aux bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), qui répondent aux critères suivants :

• être éligible à la PCH avant l’âge de 60 ans, à savoir :
  • avoir une difficulté absolue à réaliser une activité de la vie quotidienne
  • Ou une difficulté grave à réaliser deux activités de la vie quotidienne
  • au-delà de 60 ans, la difficulté absolue ou les difficultés graves ne doivent pas être la conséquence du vieillissement,
• avoir un taux d’incapacité permanente reconnu d’au moins 50%.
• Lorsqu’il s’agit d’une d’aide financière liée à l’intervention d’une aide humaine, le taux d’incapacité permanente reconnu doit être d’au moins 80% et la personne doit :
  • avoir bénéficié auparavant d’un forfait grande dépendance ou d’une aide complémentaire de l’Etat,
  • ou présenter un handicap très lourd ouvrant droit au déplafonnement de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Le fonds apporte une aide financière pour les frais restant à charge en complément des autres interventions légales et extra-légales auxquelles le demandeur peut prétendre.

Le montant du ticket modérateur, à la charge du bénéficiaire, est fonction de ses ressources. 

Les moyens de compensation pris en compte sont principalement :

• les aides techniques,
• l'aménagement du logement,
• l’aménagement du véhicule et les surcoûts de transports,
• les aides humaines,
• les aides animalières,
• toutes autres charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap.

Le fond ne participe pas :

• à l’indemnisation des aidants familiaux,
• aux transports réalisés en véhicule familial ou ne donnant pas lieu à une facturation.

Le dossier de demande d'aide est à établir en collaboration avec l'équipe pluridisciplinaire et à adresser à la MDPH77.

Le formulaire de demande est envoyé par la MDPH quand les conditions d’éligibilité sont remplies.

La demande n'est pas recevable si :

• le projet est déjà réalisé et financé par l'intéressé avant la date de dépôt du dossier et sans avoir fait l'objet d'une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
• la demande a déjà fait l'objet d'une indemnisation totale ou partielle, notamment dans le cadre de l'intervention d'une compagnie d'assurance suite à des séquelles d'ordre accidentel.

Le comité de gestion du fonds de compensation décide de l’attribution des aides. Il se prononce sur chaque dossier et décide soit l'attribution d'une aide, en tenant compte des financements des contributeurs, soit le rejet si le projet est entièrement financé, ou s'il ne relève pas des critères définis, voire si le plafond d'aide a été atteint.

Les décisions du Comité sont notifiées au demandeur ou à son représentant légal.

En Seine-et-Marne, les contributeurs sont :

• l’Etat,
• le Conseil départemental de Seine-et-Marne,
• la Caisse primaire de l’assurance maladie (CPAM)
• et la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Par ailleurs, la Région Ile-de-France qui n’est pas signataire de la convention d’organisation et de fonctionnement du fonds, coopère étroitement avec lui et accorde une aide régionale.

Le fonds departemental de compensation du handicap est versé par virement bancaire : 

• sur le compte de l'intéressé ou de son représentant légal,
• ou sur le compte du/des fournisseurs si l'intéressé en a donné l'accord au moyen d'une autorisation préalable datée et signée.