Faire une demande

Vous pouvez directement remplir et transmettre le dossier en ligne sur le téléservice de la CNSA.

Vous pourrez ensuite suivre l'avancée de son traitement par les services de la MDPH.

Avant de remplir en ligne le dossier, vous devez disposer des pièces obligatoires au format pdf (voir liste ci-dessous).

Le dossier est composé de documents obligatoires et de documents complémentaires.

Tous ces documents sont téléchargeables en bas de cette page.

• Le dossier MDPH (Cerfa n° 15692*01) complété, daté et signé,
• le certificat médical (Cerfa n° 15695*01) de moins de 12 mois,
• la photocopie recto verso d'un justificatif d'identité, et le cas échéant, celle du représentant légal,
• un justificatif de domicile de moins de 12 mois
  • pour les enfants, joindre le justificatif de domicile du représentant légal,
  • pour les personnes hébergées par un tiers, joindre le justificatif de domicile et l’attestation sur l’honneur de l’hébergeant,
• une attestation de jugement en protection juridique (uniquement pour les personnes concernées).

Attention : votre dossier ne pourra pas être évalué si l'un de ces documents n'est pas fourni.

Pour évaluer au mieux vos besoins, nous vous recommandons vivement de nous transmettre des documents complémentaires, selon votre situation.

Par exemples (liste non exhaustive) :

• photocopie du livret de famille, le cas échéant, la photocopie de toute décision officielle relative à l’exercice de l’autorité parentale ;
   
• factures, devis ou tout document attestant d'une prise en charge, d'un besoin de prise en charge et/ou de frais particuliers ;
   
• tout document médical et/ou paramédical utile à l’évaluation du dossier ;
   
• GEVA-SCO pour toute demande liée à la scolarité ;
   
• bilans et comptes-rendus des professionnels (assistante sociale, conseiller emploi, établissement ou service médico-social, etc.) qui vous accompagnent.
   
• justificatif de pension d’invalidité, etc.
  
   

A noter : l’intégralité des informations transmises est confidentielle.
 

Le projet de vie n’est pas une pièce obligatoire du dossier de demande à la MDPH, mais il est très utile à l’évaluation de la demande.

Il permet de mieux comprendre les besoins et les attentes de la personne en situation de handicap. Il présente notamment ses souhaits et ses aspirations pour l'avenir.

Sa formulation doit être faite par la personne concernée et/ou son représentant légal accompagnée éventuellement d'une personne de son choix.

Il peut être défini par écrit, dans un document confidentiel. La personne en situation de handicap est libre de ne pas le faire. L'équipe de la MDPH ou son réseau de proximité peut, si la personne le souhaite, apporter une aide à la formulation de ce projet de vie.