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Une dérogation : oui, mais pourquoi ?
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Dès lors qu’une autorisation d’accueil en établissement médico-social est dérogatoire aux règles d’accueil établies, elle doit faire l’objet d’une autorisation spécifique accordée par le Département et/ou l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France.
La procédure en vigueur à suivre par les directeurs d’établissement
Dans le cadre d’une réponse à l’accompagnement d’un usager, une autorisation d’accueil peut être demandée pour déroger à l’autorisation de l’établissement pour les motifs suivants :
- accueil d'urgence sans attendre une notification MDPH,
- accueil temporaire au-delà de 90 jours/an,
- accueil en hébergement temporaire sur une place d’hébergement permanent, …
Une demande de dérogation est sollicitée par l’établissement ou le service, détenant l’autorisation, par mail, (qualite.esms@departement77.fr; ars-dd77-etab-medico-sociaux@ars.sante.fr) auprès des autorités de contrôle et de tarification concernées (Conseil départemental et/ ou ARS). Toute demande de dérogation doit être transmise avant l’entrée effective de la personne.
Plus la dérogation est complexe, plus tôt il faut la transmettre. Pour ce faire, des documents doivent être fournis :
- La notification avec l’orientation vers la structure, l’âge et l’adresse de la personne
- la liste de l’ensemble des résidents et leur type d'accueil, dates d'entrée et sortie pour les accueils temporaires (y compris les accueils temporaires avec dérogation),
- les modalités d’accueil envisagées pour la personne et en cas de demande d’accueil temporaire supérieure à 90 jours, le nombre de jours d'accueil temporaire déjà effectués depuis le 1er janvier, puis la description des conditions architecturales d’accueil et enfin un exposé de la situation et les solutions envisagées pour la suite du parcours.
- Eventuellement, la régularité du séjour sur le territoire français si nécessaire.
La décision est prise conjointement par les autorités de contrôle et tarification (si autorisation conjointe, la réponse est apportée par la direction de l’Autonomie du Conseil départemental en accord avec la délégation départementale de l’ARS). Une réponse est transmise à l’établissement.
A préciser, qu’en cas de signature d’un PAG, la demande de dérogation est à effectuer auprès de la MDPH (délégation accordée dans le cadre de l’une convention).