Faire une demande

Le dossier peut être directement rempli en ligne sur le site dédié. Après création d'un compte personnel, le demandeur peut remplir le formulaire en ligne et y télécharger toutes les pièces nécessaires à son instruction. L'accès à un espace personnel permet ensuite de suivre l'avancée du traitement du dossier par les services de la MDPH.

Attention : avant de remplir en ligne le dossier, il est essentiel de bien disposer des pièces obligatoires au format pdf (voir liste ci-dessous).

Le dossier est composé de documents obligatoires et de documents facultatifs. Le formulaire de dossier unique, les certificats, les guides et les fiches se trouvent en bas de cette page dans la partie Télécharger.

• le formulaire daté et signé,
• le certificat médical de moins de 12 mois,
• la photocopie recto verso d'un justificatif d'identité, et le cas échéant, celle du représentant légal,
• un justificatif de domicile de moins de 12 mois.
  • Pour les enfants, joindre le justificatif de domicile du représentant légal,
  • pour les personnes hébergées par un tiers, joindre le justificatif de domicile et l’attestation sur l’honneur de l’hébergeant,
• une attestation de jugement en protection juridique (uniquement pour les personnes concernées).

Le projet de vie n’est pas une pièce obligatoire du dossier de demande à la MDPH, mais il est très utile à l’évaluation de la demande. Il permet en effet de mieux comprendre les besoins et les attentes de la personne en situation de handicap. Il présente notamment les souhaits et les aspirations pour l'avenir de la personne handicapée. Sa formulation doit être faite par la personne concernée et/ou son représentant légal accompagnée éventuellement d'une personne de son choix. Il peut être défini par écrit, dans un document confidentiel. La personne en situation de handicap est libre de ne pas le faire. L'équipe de la MDPH ou son réseau de proximité peut, si la personne le souhaite, apporter une aide à la formulation de ce projet de vie.

En complément des documents nécessaires pour la recevabilité du dossier et en fonction de la demande, il peut être utile de transmettre :

• la photocopie de l’intégralité du livret de famille (pour une première demande), le cas échéant, la photocopie de toute décision officielle relative à l’exercice de l’autorité parentale (jugement, PACS),
• tout document utile à l’évaluation du dossier :
  • bilan médico-social,
  • compte rendu d’hospitalisation,
  • justificatif de pension d’invalidité de 3e catégorie de la Sécurité sociale…

A noter : l’intégralité des informations transmises est confidentielle.