Le Fonds départemental de compensation

L'âge : le FDC peut être sollicité quel que soit l’âge de la personne en situation de handicap.

La résidence : la personne en situation de handicap doit avoir son domicile dans le département de Seine-et-Marne.

Le niveau de handicap
Le FDC est ouvert :

- aux adultes bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH),

- aux enfants bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Le besoin doit obligatoirement être validé en CDAPH.

Le taux d'incapacité doit être de plus de 50%.
 

Le FDC apporte une aide financière pour les frais restant à charge en complément des autres interventions légales et extra-légales auxquelles le demandeur peut prétendre (Mutuelle, CCAS, ANAH, AGEFIPH, FIPHFP…).

Le FDC participe au financement de toute aide reconnue comme indispensable par la CDAPH, c'est-à-dire :

• les aides techniques (jusqu'à 1980 €),
• l'aménagement du logement (jusqu'à 5000 €),
• l'aménagement du véhicule (jusqu'à 2500 €),
• les charges exceptionnelles liées au handicap (jusqu'à 25% du coût réel).

1. C'est le service du FDC de la MDPH qui envoie le formulaire de demande à l'usager quand les conditions d’éligibilité sont remplies. Le service est joignable par mail : fdc@mdph77.fr
    
2. L'usager dépose son dossier au service FDC, par courrier à l'adresse de la MDPH77 avec le formulaire rempli et signé, un avis d'imposition et l'ensemble des documents mentionnés dans les pièces justificatives du dossier.
    
3. Le Comité de gestion du FDC décide :
   - soit de l'attribution d'une aide, en fonction des ressources,
   - soit du rejet.
   Les décisions du Comité sont notifiées par courrier à l'usager.
    
4. L'usager envoie les factures au service FDC par courrier ou par mail.
    
5. L'aide du FDC est versée par virement bancaire :

• soit sur le compte bancaire du demandeur, ou de son représentant légal, s’il a avancé les frais,
• soit sur le compte du/des fournisseurs si l'usager en a donné l'accord au moyen d'une autorisation préalable datée et signée et d’une facture non-acquittée.

Le FDC étant une aide extra-légale et ne présentant pas de caractère obligatoire, ni automatique, la décision prise par le Comité de gestion n’est pas susceptible d’appel.

En Seine-et-Marne, les contributeurs du FDC sont :

• l’Etat,
• le Conseil départemental de Seine-et-Marne,
• la Caisse primaire de l’assurance maladie (CPAM),
• et la Mutualité Sociale Agricole (MSA).