Les voies de recours

La conciliation est une des voies de recours qui intervient après la décision rendue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elle consiste à faire intervenir une personne qualifiée indépendante et extérieure à la MDPH, chargée de proposer des mesures de conciliation.

Les usagers doivent faire part à la MDPH de leur souhait de recourir à cette procédure, date à partir de laquelle le délai des voies de recours sera suspendu le temps de la mission.

Le conciliateur aura alors deux mois pour effectuer sa mission. Un contact sera établi entre l’usager et la personne qualifiée qui devra ensuite rendre son rapport à la MDPH.

La personne qualifiée a pour mission d’expliquer la décision à l’usager, de faire un point sur la législation en vigueur, d’attirer l’attention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur des éléments qui n’auraient pas été pris en compte et d’orienter l’usager, si nécessaire, vers un recours administratif ou une demande de réexamen.

Pour en bénéficier, l’usager doit faire une demande de conciliation en exposant les raisons de sa contestation auprès de la Directrice de la MDPH par courrier ou via le formulaire de contestation (à télécharger en bas de page).

Le recours administratif préalable obligatoire est une procédure par laquelle une personne souhaitant contester une décision administrative s’adresse à l’autorité administrative, ici la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, afin qu’elle réexamine sa décision. Le recours administratif se substitue au recours gracieux.

Le recours administratif est obligatoire avant le recours judiciaire.

La demande doit intervenir dans les 2 mois à compter de la décision contestée.

Pour ce faire, le bénéficiaire doit renvoyer le formulaire de contestation (à télécharger en bas de la page) ainsi que sa notification de décision :

• par voie postale en recommandé pour garder trace de la date de recours,
• par email en déposant les fichiers sur le site "Contactez-nous",
• ou par simple dépôt à l’accueil de la MDPH.

Le demandeur doit fournir, dès que possible, tous les éléments et justificatifs à prendre en compte pour argumenter sa contestation.

Après enregistrement de sa demande, un évaluateur du service Recours de la MDPH pourra prendre contact par téléphone avec le demandeur pour lui proposer une médiation pour :

• échanger ensemble sur sa situation et lui expliquer la décision rendue,
• évaluer avec lui la pertinence de confirmer sa demande de recours administratif,
• informer le bénéficiaire sur les suites du traitement de son recours.

Après ce recours préalable auprès de la MDPH, si le bénéficiaire est toujours en désaccord avec la nouvelle décision, il peut la contester auprès d’un juge. Il s'agit alors d'un recours contentieux devant un tribunal judiciaire.

Si le bénéficiaire n’est pas d’accord avec la décision du Président du Conseil départemental suite à son recours administratif, et s’il souhaite que sa demande soit réexaminée par un tribunal. Il peut faire un recours contentieux.

Dans les deux mois après réception de cette décision, le bénéficiaire doit remettre ou adresser par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal :

• sa requête motivée,
• une copie de la décision prise par le Président du conseil départemental à la suite du recours administratif,
• et tous les documents complémentaires qui lui semblent utiles.

Quel est le tribunal compétent ?

Le tribunal administratif est compétent pour les décisions relatives à :

• la carte mobilité inclusion mention stationnement,
• la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'orientation professionnelle.
  • Tribunal Administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle, Case postale n°8630, 77008 Melun cedex.

Le tribunal judiciaire est compétent pour les décisions relatives à :

• la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité,
• l'allocation aux adultes handicapés et le complémentent de ressources,
• l'allocation compensatrice pour tierce personne et l'allocation compensatrice frais professionnels,
• l'assurance vieillesse des parents au foyer,
• la prestation de compensation du handicap,
• les mesures relatives à la scolarisation et à l'orientation en établissement et service médico-sociaux.

Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire.

En Seine-et-Marne, deux tribunaux judiciaires sont compétents :

• le tribunal judiciaire de Melun, 2, avenue du Général Leclerc, 77010 Melun cedex
• ou le tribunal judiciaire de Meaux, 44, avenue Salvador Allende, BP 230, 77109 Meaux cedex.