Dossier de demande
Les voies de recours
Les usagers ou leurs représentants peuvent recourir à la conciliation lorsqu’ils ne sont pas d’accord
avec une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou du Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne.
La conciliation est une des voies de recours qui intervient après la décision rendue par la CDAPH. Elle consiste à faire intervenir une personne qualifiée indépendante et extérieure à la MDPH, chargée
de proposer des mesures de conciliation.
La demande de conciliation peut être faite à tout moment. Cependant, il est préférable de formuler
une telle demande dans un délai de deux mois à compter de la décision de la CDAPH, afin de pouvoir
former un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en cas d’échec de la conciliation.
L’engagement de cette procédure suspend les délais pour former un RAPO.
Mais ATTENTION, si votre demande de conciliation intervient après l’exercice d’un RAPO, cette procédure ne suspendra pas les délais de recours contentieux. Il conviendra alors et en parallèle de saisir le Tribunal compétent dans les deux mois de la décision contestée.
A noter : le conciliateur n’a aucun pouvoir de décision. C’est pourquoi, votre dossier devra repasser
devant la CDAPH en cas de maintien de votre contestation et le rapport permettra alors d’étayer
votre recours ou demande de réexamen.
Le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est une procédure par laquelle une personne souhaitant contester une décision administrative s’adresse à l’autorité administrative (ici la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) afin qu’elle réexamine sa décision. Le recours administratif remplace le recours gracieux.
La demande doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de la CDAPH ayant pris la décision figurant sur la notification.
Pour ce faire, le bénéficiaire doit renvoyer le formulaire de contestation (à télécharger en bas de cette page) ainsi que sa notification de décision :
- par voie postale en recommandé pour garder trace de la date du recours,
- ou par simple dépôt à l’accueil de la MDPH.
Le demandeur doit y joindre tous les éléments et justificatifs à prendre en compte pour argumenter sa contestation.
Après enregistrement de sa demande, un évaluateur de la MDPH pourra prendre contact par téléphone avec le demandeur pour :
- échanger sur sa situation et lui expliquer la décision rendue,
- évaluer avec lui la pertinence de maintenir sa demande de recours ,
- informer le bénéficiaire sur les suites du traitement de son recours.
A l'issue de la décision prise par la CDAPH, si le bénéficiaire est toujours en désaccord, il peut contester cette nouvelle décision auprès d’un juge. Il s'agit alors d'un recours contentieux devant un tribunal judiciaire.
Le recours administratif est obligatoire avant le recours judiciaire. Le recours contentieux sera rejeté par le tribunal s’il n’y pas eu préalablement de recours administratif.
Si le bénéficiaire n’est pas d’accord avec la décision du Président du Conseil départemental suite à son recours administratif, et s’il souhaite que sa demande soit réexaminée par un tribunal. Il peut faire un recours contentieux.
Dans les deux mois après réception de cette décision, le bénéficiaire doit remettre ou adresser par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal :
- sa requête motivée,
- une copie de la décision prise par le Président du Conseil départemental à la suite du recours administratif,
- et tous les documents complémentaires qui lui semblent utiles.
Quel est le tribunal compétent ?
Le tribunal administratif est compétent pour les décisions relatives à :
- la carte mobilité inclusion mention stationnement,
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'orientation professionnelle.
Tribunal administratif de Melun
43, rue du Général de Gaulle
Case postale n°8630
77008 Melun Cedex
Le tribunal judiciaire est compétent pour les décisions relatives à :
- la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité,
- l'allocation aux adultes handicapés et le complémentent de ressources,
- l'allocation compensatrice pour tierce personne et l'allocation compensatrice frais professionnels,
- l'assurance vieillesse des parents au foyer,
- la prestation de compensation du handicap,
- les mesures relatives à la scolarisation et à l'orientation en établissement et service médico-sociaux.
Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire.
En Seine-et-Marne, deux tribunaux judiciaires sont compétents :