Prestations & aides

L'allocation d'éducation à l'enfant handicapé

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale liée à la charge spécifique que représente le fait d’élever un enfant en situation de handicap. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (CAF), ou l’organisme débiteur des prestations familiales (par exemple la mutualité sociale agricole) à la personne qui en assume la charge.

Qu'est-ce que l'AEEH ?

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée à compenser les frais supplémentaires liés à l’éducation et aux soins apportés à un enfant en situation de handicap.

L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources.

Elle est versée par la caisse d’allocations familiales (CAF), ou l’organisme débiteur des prestations familiales (par exemple la mutualité sociale agricole) à la personne physique qui assume la charge permanente de l’enfant. 

Elle peut être complétée, dans certains cas, d'un complément d'allocation si le handicap nécessite des dépenses coûteuses ou le recours à une tierce personne.

Les critères d’attribution

Pour l’attribution de l’AEEH, plusieurs conditions doivent être remplies :

L’âge de l’enfant

L’enfant au titre duquel l’allocation est demandée doit être à charge au sens des prestations familiales et doit être âgé de moins de 20 ans.

A noter : à compter de ses 20 ans, le jeune adulte handicapé peut prétendre à l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), s’il remplit les conditions requises.

Le niveau de handicap

L’enfant doit présenter :

  • une incapacité permanente d’au moins 80%. Ce taux est apprécié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
  • ou une incapacité comprise entre 50% et 80% et fréquenter un établissement ou un service médicosocial ou, si son état le nécessite, recourir à des soins ou à un dispositif adapté.

L’allocataire doit avoir à sa charge un enfant en situation de handicap âgé de moins de 20 ans et résider en France.

A noter : en cas d’hospitalisation de l’enfant, l’AEEH et le complément éventuel sont suspendus à compter du 1er jour du 3ème mois civil suivant le début de l’hospitalisation de l’enfant. Elle peut être maintenue au-delà de cette durée sur décision de la CDAPH si les parents peuvent justifier de contraintes particulièrement lourdes.

Le financeur et le montant de l'AEEH

La caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (RSA) financent l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH).

Le montant de l’AEEH peut être majoré par un complément accordé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui varie en fonction des frais et/ou du besoin en tierce personne liés au handicap de l’enfant.

Information

La situation de l’enfant est toujours évaluée en comparaison de la situation d’un enfant de même âge qui ne se trouve pas en situation de handicap.

La situation de l’enfant pris en charge en internat

L'AEEH n'est pas versée lorsque l'enfant est pris en charge en internat dans un établissement spécialisé avec financement intégral par l'Assurance maladie, l'Etat ou l'Aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge. Dans ce cas, l'établissement adresse périodiquement aux parents un état des présences de l'enfant. Il appartient aux parents de transmettre cet état à la caisse d'allocations familiales (CAF) afin de bénéficier de l'AEEH pour les périodes de présence au domicile.

Les enfants confiés physiquement à l’Aide sociale à l’enfance ne peuvent pas bénéficier de l’AEEH, sauf lors des retours en famille.

Information

L’AEEH n’est pas un minima social, ce n’est pas un revenu de subsistance et il ne peut faire l’objet d’une avance sur droit supposé par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA).

Code sécurité sociale

Voir aussi